Christophe Priou
Question N° 127970 au Ministère du Commerce
Question soumise le 7 février 2012
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la discussion en première lecture à l'Assemblée nationale, le 16 novembre 2011, de la proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme (n° 3368 et n° 3772). En effet, un amendement à l'article 2 prévoit « qu'en cas de location dans un terrain de camping et caravanage ou un autre terrain aménagé à cet effet, équipé ou non, d'un hébergement pour une durée supérieure à trois mois, le locataire doit fournir au loueur un justificatif de domicile de sa résidence principale datant de moins de trois mois ». En effet, même si sur le principe, il est déjà formellement interdit d'habiter toute l'année dans un camping, dans les faits, de nombreux campings français ont des habitants permanents parce que c'est souvent le dernier recours dans une situation de précarité. C'est pourquoi il lui demande comment il entend faire appliquer cette disposition sans accroître la précarité des milliers de Français qui n'ont plus d'autre choix pour avoir un toit sur la tête.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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