Christophe Priou
Question N° 121950 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une précision à apporter dans le cadre de l'application de l'arrêté du 5 février 2007 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement. En effet, cet arrêté modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 semble entretenir un flou concernant les prothèses internes des membres inférieurs, telles les prothèses totales de chevilles. Dans sa concision, l'arrêté ne fait aucune distinction entre endoprothèses et prothèses externes. C'est pourquoi il souhaite connaître l'interprétation qu'il y a lieu de donner à l'ajout d'un septième critère aux six critères de l'annexe 1 de l'arrêté du 13 mars 2006 relatifs à la réduction importante de la capacité de déplacement à pied. Le septième critère ne définit ni le type de prothèse ni son ampleur et n'apporte aucune condition. Dans le cas d'une prothèse interne, on remplace l'articulation dégradée en implantant à sa place une articulation mécanique scellée qui rompt la continuité osseuse. Les endoprothèses n'effacent pas le handicap physique et elles ont toutes une durée de vie limitée, entraînant des surveillances médicales appropriées. Dans ces conditions, exclure les endoprothèses du septième critère serait discriminatoire. Il souhaite obtenir un éclairage précis à ce sujet.
Réponse émise le 8 mai 2012
Il convient tout d'abord de rappeler que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit des modifications relatives aux critères et modalités de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées. L'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées a été dissociée de la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 80%. L'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles dispose ainsi désormais que la carte de stationnement pour personnes handicapées est délivrée par le préfet à toute personne « atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ». Les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte dde stationnement pour personnes handicapées, sont précisées dans un arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement. Cet arrêté a été modifié en 2007 pour introduire, parmi les critères permettant d'avoir accès à cette carte, le fait d'avoir systématiquement recours à une prothèse des membres inférieurs lors des déplacements extérieurs. Cette mention vise donc bien une prothèse externe des membres inférieurs et non pas des dispositifs médico-implantables, terminologie utilisée habituellement pour des implants articulaires. Les implants articulaires des membres inférieurs ont vocation à apporter une amélioration fonctionnelle notamment pour la marche, c'est pourquoi leur implantation ne donne pas accès systématique au bénéfice de la carte de stationnement. En revanche, dès lors que la personne remplit les critères généraux d'accès à la carte de stationnement (périmètre de marche inférieur à 200 mètres) ou qu'elle présente des difficultés qui conduisent à ce qu'elle utilise systématiquement lors de ces déplacement à l'extérieur une canne, cette carte lui est bien évidement attribuée.
1 commentaire :
Le 17/05/2012 à 22:30, vagmeli a dit :
Il ne faut pas qu'avoir des prothèses pour ne pas arriver à marcher au delà de 200m.Un handicapé n'est pas obligatoire ment avec des prothèses,parfois ces derniers marchent mieux que d'autres qui n'en ont pas.
IL faut parler de toutes les personnes handicapés à 80%,elles ont droit à la carte d'handicapée,mais également à du travail Mr le député;ceci est pour eux une vrai reconnaissance,voir même une aide,car personne n'en parle pourtant ils existent bien;.Ceci concerne également les invalideS à 80%
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