Questions écrites de Christophe Priou

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des 170 000 auxiliaires médicaux cotisants et allocataires. En effet, ces auxiliaires ont signé des conventions avec les caisses d'assurance maladie offrant des tarifs opposables pour les assurés en échange d'avantages sociaux pour les praticiens convention...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'entrée de capitaux privés dans le capital des laboratoires d'analyses de biologie médicale exploités en sociétés d'exercice libéral (SEL). En effet, la commission européenne a estimé que la biologie médicale était un service et non une profession de santé réglementée....

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes manifestées par les médecins hospitaliers concernant les dispositions du décret publié au Journal officiel du 24 septembre 2008 relatives à l'indemnisation des retraites des praticiens hospitaliers et à l'avenir du régime IRCANTEC. En effet, cette réform...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB) au sujet de restrictions de plus en plus contraignantes à l'égard de l'activité d'esthéticienne. En effet, la profession a connu, ces dernières années, une évolution grâc...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des salariés ayant, au cours de leur carrière, cotisé successivement à différents régimes. En effet, ces personnes polypensionnées, au moment de liquider leur retraite, ne peuvent pas globaliser les revenus des différents régimes de cotisation pour le c...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; crimes de guerre. attitude de la France

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en conformité du droit interne français avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI). La France a ratifié la convention de Rome portant statut de la CPI le 9 juin 2 000. Cependant, des mesures d'adaptation du droit pénal français demeuraient nécessaires, afin de permettre aux juridict...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. conséquences

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation économique des retraités dont la pension dépasse de très peu le niveau d'exonération de la CSG et du RDS. Pour ces personnes, le montant d'imposition annule ou dépasse celui de la revalorisation de la pension. Il lui demande quelles solutions peuvent êt...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins ; restructuration. perspectives

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande de France et d'outre-mer. En effet, et malgré les assurances qui ont été données et confirmées sur le maintien du régime particulier, les pensionnés de la marine marchande craignent ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; contrôle ; double prescription. lutte et prévention

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les dépenses de l'assurance maladie concernant les doubles prescriptions. En effet, dans un certain nombre de maladies décelées, le médecin traitant préconise une analyse, par exemple une échographie effectuée dans un cabinet de radiologie. De cette première visite chez...

Thèmes : entreprises ; environnement ; récupération des eaux de pluie. incitation

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet d'arrêté ministériel relatif aux conditions d'usage de l'eau de pluie. En effet, un nombre grandissant d'entreprises se spécialise dans la récupération d'eau de pluie avec des débouchés intéressants et créateurs d'emploi...

Thèmes : famille ; divorce ; pensions alimentaires. indexation. modalités. pertinence

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des pensions alimentaires et leur attribution suite au divorce. En effet, on constate de plus en plus fréquemment un déséquilibre au profit du bénéficiaire de la pension, au détriment de celui qui en est le débiteur. Si le principe de la pension alimentaire, qui doit permettre à celui qui l...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des avoués et de leurs salariés au sujet de l'annonce effectuée le 11 juin 2008 dans le cadre de la simplification de la procédure d'appel concernant la suppression des avoués près des cours d'appel, comme l'a proposé le rapport Attali. Pourtant, la profession d'avoué a considérablemen...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les associations d'enseignants et de rééducateurs de l'éducation nationale au sujet des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Le dispositif RASED a révélé son importance et son efficacité en faveur des enfants scolarisés les plus fragiles. Il serait donc p...

Thèmes : grandes écoles ; école nationale de la marine marchande ; perspectives. Nantes

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le sort de l'École nationale de la marine marchande de Nantes. En effet celle-ci est menacée de fermeture depuis plusieurs semaines. Son savoir-faire est pourtant reconnu et son positionnement sur la façade atlantique est pertinent. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette éventuel...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'inquiétude des associations d'anciens combattants, notamment l'union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC), au sujet de la disparition de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, et de l'éclatement de ses missions. Il lui...

Thèmes : environnement ; protection ; faune et flore invasives. lutte et prévention

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur une plante particulièrement invasive, colonisant le littoral atlantique. Le baccharis halimifolia est une espèce exotique originaire de la côte Est des États-Unis et du golfe du Mexique. Il a été introduit en France en tant que plante ornementale au XVIIe siècle. C'est un arbuste à croissance rapide, qu...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment et des travaux publics quant aux conséquences d'une éventuelle réforme de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977. En effet, cette réorganisation du métier d'architecte prévoit un abaissement du seuil d'intervention d'un architecte pour toute cons...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; appelants. réglementation

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la question des dates de chasse au gibier d'eau. En dépit d'une décision, fondée sur un avis favorable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), autorisant début août l'usage des appelants pour la chasse des oiseaux d'eau, sur le bor...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes handicapées. En effet, les personnes qui perçoivent l'allocation adulte handicapé (AAH) ou l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ne peuvent, si elles occupent un emploi, percevoir un salaire supérieur à un certain seuil, sous peine de voir le montant de leu...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation de nombreux parents de jeunes adultes handicapés en accueil de jour. En effet, la maison départementale des personnes handicapées, créée par la loi du 11 février 2005, reçoit individuellement les familles et confirme actuellement la décision de ne rembourser que 75 % du coût du transport...