Christophe Priou
Question N° 26927 au Ministère du du territoire
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet d'arrêté ministériel relatif aux conditions d'usage de l'eau de pluie. En effet, un nombre grandissant d'entreprises se spécialise dans la récupération d'eau de pluie avec des débouchés intéressants et créateurs d'emplois. La volonté des leaders de ce nouveau métier est de professionnaliser et de réglementer cette activité. Cependant, deux aspects du projet d'arrêté peuvent entraver sérieusement l'activité économique de la filière. Premièrement, la limitation des usages de l'eau aux WC, à l'arrosage et au lavage des sols. Dans d'autres pays européens l'eau de pluie est pourtant utilisée à d'autres fins, sans aucun souci sanitaire. De plus, les professionnels ont la technicité pour traiter l'eau de pluie de façon à obtenir un niveau de qualité dit « excellent pour une eau de baignade » au sens de la directive 2006/7/CE du 15 février 2006. Deuxièmement, le texte prévoit de donner aux distributeurs d'eau la possibilité de contrôler l'installation. Ceci n'est pas équitable. Il paraîtrait normal que les contrôles des installations soient effectués par un organisme indépendant. Il lui demande donc dans quelle mesure ce texte pourra être adapté pour répondre à cette double préoccupation.
Réponse émise le 28 octobre 2008
La mise en oeuvre de la substitution d'une partie de l'eau potable par de l'eau de pluie pour des besoins domestiques doit être réalisée dans des conditions techniques satisfaisantes, tout en garantissant la sécurité sanitaire des personnes et des réseaux publics de distribution. Une réflexion approfondie a été menée et a permis la publication le 29 août 2008 de l'arrêté relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. L'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles peut être utilisée pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment. L'arrosage des espaces verts accessibles au public sera effectué en dehors des périodes de fréquentation du public. A l'intérieur d'un bâtiment, l'eau de pluie pourra être utilisée pour l'évacuation des excrétas et le lavage des sols et, à titre expérimental, elle pourra être utilisée pour le lavage du linge, sous certaines conditions de mise en oeuvre de dispositifs de traitement de l'eau adaptés. Les usages professionnels et industriels de l'eau de pluie sont autorisés dans le respect des réglementations spécifiques en vigueur. Par mesure de protection des personnes sensibles, l'eau de pluie ne sera pas utilisée à l'intérieur des établissements de santé, des crèches, et des écoles maternelles et élémentaires. La présence au même endroit de deux réseaux d'eau potable et d'eau non potable, même si elle est de bonne qualité, a rendu nécessaire de prévoir un contrôle de leurs conditions de mise en oeuvre. Afin de prévenir les risques de contamination du réseau d'eau public, l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales dispose que le règlement du service public de distribution d'eau permet aux agents de ce service, en cas d'utilisation d'une ressource en eau différente de celle provenant du réseau public de distribution, d'accéder aux propriétés privées afin de contrôler des installations intérieures de distribution d'eau potable. Ce contrôle est à la charge de l'abonné. En cas de risque de contamination de l'eau provenant du réseau public, le service enjoint à l'abonné de mettre eu oeuvre les mesures de protection nécessaires, sous peine de fermeture du branchement. Le distributeur d'eau ayant une obligation de résultat sur la qualité de l'eau distribuée, il parait légitime qu'il puisse contrôler lui même les branchements.
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