Questions écrites de Christophe Priou

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; paysagistes. perspectives

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les préoccupations exprimées par l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP). En effet, le secteur du paysage participe à l'amélioration du cadre de vie, à la sauvegarde et à la promotion de l'environnement. Son chiffre d'affaires annuel est de qu...

Thèmes : formation professionnelle ; instituts de formation des aides soignants ; études. coût

M. Christophe Priou souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des candidats à la formation d'aide-soignant. Un arrêté du 8 février 2007 (modifiant l'arrêté du 22 octobre 2005) relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant dispense les personnes titulaires du diplôme d'ambulancier des épreuves de sélection et de quatre modules d...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; retraités. perspectives

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation économique des retraités. L'Union territoriale des retraités et préretraités s'inquiète de la baisse significative de leur pouvoir d'achat. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour corriger le taux de revalorisation des ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les attentes des PME évoluant dans les métiers de la distribution et des services de l'automobile, qui souhaitent une réforme profonde de la TACA (taxe d'aide au commerce et à l'artisanat). Ces professionnels considèrent en effet cet impôt comme particulièrement inéquitable, ta...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; aide juridictionnelle. réforme

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'aide juridictionnelle. Dès 2006, de nombreux parlementaires ont attiré l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès au droit et l'aide juridictionnelle en soulignant qu'une réforme profonde du dispositif d'aide juridictionnelle paraît souhaitable pour pérenniser...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la modification significative du régime d'imposition forfaitaire annuelle dans la loi de finances 2006. Le barème a été modifié et sa déductibilité de l'impôt sur les sociétés a été supprimée. Cette situation entraîne donc une hausse de l'imposition pesant sur les PME et nuit alors à leur co...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations de l'Association des médecins retraités et des veuves de médecins. Créé en 1962, le régime des ASV faisait partie de la première convention nationale signée entre les caisses d'assurance maladie et les médecins libéraux. La signature d'une convention médicale, sous la tutel...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'inquiétude exprimée par des associations de consommateurs qui constatent que de nombreux bailleurs justifient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. Par ailleurs, certains devis sont établis...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par la filière porcine, qui doit faire face au doublement, en quelques mois, du prix des matières premières alimentaires (blé, tourteau de soja, maïs, orge...). La filière indique que jamais l'écart entre le prix de vente et le prix de revient n'a été aussi fort. Le coût moye...

Thèmes : animaux ; cormorans ; prolifération. lutte et prévention

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la situation de nombreux pisciculteurs concernant la prolifération du grand cormoran. Comme l'a rappelé récemment la direction de la nature et des paysages du ministère de l'écologie, du développement, et de l'aménagement durables, le grand cormoran est une espèce protégée par l'arrêté du 17 avril 1981 ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; locations saisonnières ; logements meublés. réglementation. perspectives

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la situation de nombreux propriétaires de meublés de vacances concernant l'application de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié par l'arrêté du 21 novembre 1989 et par l'arrêté du 8 janvier 1993 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France. En eff...

Thèmes : tourisme et loisirs ; chambres d'hôtes ; réglementation

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application du décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes. Ce décret a effectivement le mérite de préciser que les activités d'hébergement touristique doivent être soumises aux mêmes obligations de transparence et de contrôle que les autres établissements, avec une déc...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; diagnostics obligatoires. réglementation

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dispositions de l'article L. 134-3 du code de la construction et de l'habitation concernant le diagnostic de performance énergétique. En effet, depuis le 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique doit être remis au locataire lors de la signature d'un contrat de location d'un logement. I...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut

M. Christophe Priou * attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Les PARM exercent une mission de service public spécifique dans le cadre de la permanence des soins. Cette profession participant activement au réseau de l'aide médicale urgente, elle requiert des compétences particul...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'installation des jeunes agriculteurs. Les secteurs agricoles et agroalimentaires représentent plus de 10 % de l'emploi des Pays de la Loire, soit 140 000 emplois. De plus, l'agriculture valorise plus de 70 % de notre territoire, ce qui permet d'avoir un espace structuré et entretenu. Le secteur agrico...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire. Cette réforme marque l'intérêt d'une justice mieux organisée dans notre pays car l'organisation judiciaire de la France est figée depuis plus de deux siècles. La réforme doit permettre au justiciable d'obtenir des décisions dans des délais plus courts, des jugements ...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; réforme. rapport. conclusions

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le rapport d'information du Sénat n° 314 du 22 mai 2007, « Transparence, équité, solidarité : les trois objectifs d'une réforme de la réversion ». Plusieurs propositions de réforme sont avancées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouverneme...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; formation

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la formation des orthophonistes. Les professionnels souhaitent, depuis plusieurs années, pouvoir accéder au diplôme autorisant l'exercice de la profession d'orthophonistes au niveau d'un master professionnel en orthophonie. Une réflexion, pourtant, a été initiée en 2005, concernant l'applicat...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la participation de 1 euro à chaque consultation ou acte médical dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie. Les patients souffrant d'une affection longue durée doivent s'acquitter de cette participation forfaitaire. Pourtant, pour les plus démunis, et compte tenu de la multiplicité d...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les « seniors » en matière de retour à l'emploi. M. Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'emploi, de la cohésions sociale et du logement, a annoncé en 2006 que le plan en faveur de l'emploi des seniors est important car le chômage de longue durée touche essen...