Christophe Priou
Question N° 2762 au Ministère du Logement
Question soumise le 14 août 2007
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dispositions de l'article L. 134-3 du code de la construction et de l'habitation concernant le diagnostic de performance énergétique. En effet, depuis le 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique doit être remis au locataire lors de la signature d'un contrat de location d'un logement. Il lui demande si la réglementation en la matière a été arrêtée, selon quelles conditions et selon quelles modalités est communiqué le diagnostic performance énergétique aux locataires de locaux commerciaux, professionnels ou de bureaux.
Réponse émise le 1er janvier 2008
L'article L. 134-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est communiqué à l'acquéreur ou au locataire dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du présent code et à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Il a été estimé que la rédaction de cet article, en faisant référence à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, restreignait l'obligation de fourniture du diagnostic aux seuls baux qui y sont soumis, c'est-à-dire les locaux situés dans les bâtiments à usage principal d'habitation. C'est pourquoi, l'arrêté du 3 mai 2007, qui précise les modalités d'application du DPE pour la location, ne s'applique qu'aux bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine.
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