Christophe Priou
Question N° 2764 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 août 2007
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le rapport d'information du Sénat n° 314 du 22 mai 2007, « Transparence, équité, solidarité : les trois objectifs d'une réforme de la réversion ». Plusieurs propositions de réforme sont avancées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement à ce propos pour réussir à améliorer les situations injustes et précaires.
Réponse émise le 30 octobre 2007
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les conditions d'attribution des pensions de réversion. La loi du 21 aôut 2003 portant réforme des retraites a simplifié le dispositif de la réversion servie par le régime général et les régimes alignés dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. Dans l'ancien dispositif, le droit à réversion était subordonné à plusieurs conditions : être âgé d'au moins cinquante-cinq ans, marié depuis au moins deux ans (sauf si un enfant était issu du mariage), ne pas s'être remarié depuis s'il y avait eu divorce d'avec l'assuré décédé et disposer de ressources annuelles inférieures à 2 080 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire. Le conjoint survivant ne pouvait en outre cumuler, au-delà d'un certain seuil, le pension de réversion avec les pensions de retraite ou d'invalidité car la réversion était alors réservée aux personnes qui n'avaient pu se constituer de droits personnels suffisamment élevés. C'est à ce titre que les pensions de retraite ou d'invalidité étaient exclues de ses ressources. Depuis le 1er juillet 2004, ne subsistent que les conditions d'avoir été marié à l'assuré décédé et de disposer de ressources annuelles inférieures à 2 080 fois le SMIC horaire (ou 1,6 fois) ce montant si le conjoint survivant vit en couple) et la condition d'âge, abaissée à cinquante et un an depuis le 1er juillet 2007, disparaîtra le 31 décembre 2010. Plus aucune disposition ne limite en outre le cumul de la pension de réversion avec les pensions de retraite ou d'invalidité. En contrepartie, celles-ci sont retenues pour apprécier les ressources du conjoint survivant. C'est désormais seulement le niveau des ressources qui importe et non plus leur nature. Ces règles ont permis d'augmenter le nombre de bénéficiaires de pensions de réversion de 7 % pour les conjoints survivants âgés d'au moins cinquante-cinq ans et de plus de 20 % en tenant compte de l'abaissement de la condition d'âge. Le Gouvernement est disposé à approfondir la réforme de la réversion engagée en 2003, sur la base des engagements présidentiels et des questions qui lui auront été soumises dans le cadre des questions et rapports parlementaires. Il souhaite pouvoir s'appuyer, notamment, sur les travaux que le Conseil d'orientation des retraites mène actuellement sur les avantages familiaux et conjugaux existants dans les régimes de retraite, travaux dont les conclusions devraient être disponibles au cours du premier trimestre 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.