Christophe Priou
Question N° 16246 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 5 février 2008
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la situation de nombreux propriétaires de meublés de vacances concernant l'application de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié par l'arrêté du 21 novembre 1989 et par l'arrêté du 8 janvier 1993 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France. En effet, cette réglementation oblige les propriétaires de meublés de vacances classés 3, 4 ou 5 étoiles de mettre à disposition de leurs locataires un appareil fixe de télécommunication. Cette obligation apparaît aujourd'hui dépassée et contraignante compte tenu du fait que les locataires sont équipés en téléphonie mobile. Ce règlement est alors préjudiciable sur le plan financier, exigeant un abonnement annuel ou limité. De plus, les opérateurs téléphoniques se montrent réticents à la suppression provisoire de la ligne. Il souhaiterait connaître quelles sont les possibilités pour assouplir cette obligation figurant dans l'annexe 1 de l'arrêté relatif au classement des meublés de tourisme.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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