Christophe Priou
Question N° 2933 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 août 2007
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les « seniors » en matière de retour à l'emploi. M. Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'emploi, de la cohésions sociale et du logement, a annoncé en 2006 que le plan en faveur de l'emploi des seniors est important car le chômage de longue durée touche essentiellement les seniors, avec un retour à l'emploi plus difficile à partir de cinquante ans. Il avait indiqué qu'une grande campagne d'information et de communication devait être lancée en association avec les partenaires sociaux visant à « encourager les entreprises à développer des politiques de ressources humaines qui favorisent l'emploi des seniors ». Par ailleurs, pour lever les freins à l'embauche, il avait annoncé des mesures concrètes, comme l'instauration d'un CDD de dix-huit mois, renouvelable une fois, la retraite progressive avec des mesures incitatives de surcote, la suppression de l'amendement Delalande. Il lui demande si les mesures prévues ont été mises en place.
Réponse émise le 9 octobre 2007
Les textes législatifs et réglementaires, nécessaires à la mise en oeuvre de certaines mesures du plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010, présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006, ont été pris rapidement. Ainsi, la contribution dite Delalande a été supprimée à compter du 1er janvier 2008, par la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Le décret n° 2006-668 du 7 juin 2006 a élargi les conditions d'accès à la retraite progressive et les taux de la surcote ont été majorés par le décret n° 2006-1611 du 15 décembre 2006. Enfin, le décret n° 2006-1070 du 28 août 2006 aménage les dispositions relatives au contrat à durée déterminée, afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés, conformément à la volonté des partenaires sociaux. La campagne nationale de communication, annoncée lors de la présentation du plan, s'est déroulée en deux phases, à l'automne 2006 et en février 2007. Elle comprenait la diffusion de spots télévisés, de chroniques radiophoniques, et l'envoi à toutes les entreprises de plus de cinq salariés d'une brochure intitulée « Les plus de cinquante ans, un atout pour l'entreprise ». Les autres mesures du plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors sont mises en place et approfondies vigoureusement sur la période 2006-2010. Il convient d'observer que le chômage de longue durée des plus de cinquante-cinq ans en 2007 est en fort recul, témoignant de l'employabilité de ces demandeurs d'emploi, et d'une prise de conscience nouvelle des employeurs du potentiel de ces salariés.
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