Christophe Priou
Question N° 7626 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application du décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes. Ce décret a effectivement le mérite de préciser que les activités d'hébergement touristique doivent être soumises aux mêmes obligations de transparence et de contrôle que les autres établissements, avec une déclaration obligatoire en mairie. Cependant, l'application stricte du décret risque de poser de nombreux problèmes économiques aux maisons d'hôtes qui disposaient de plus de cinq chambres avant la publication du décret. De nombreux propriétaires ont souvent consenti d'énormes sacrifices financiers pour acquérir leur maison, avec plusieurs années de travaux avant l'ouverture de leur demeure aux clients. C'est pourquoi il lui demande si cette mesure a des effets rétroactifs pour les maisons d'hôtes créées antérieurement à la parution du décret, et dans quelle mesure elles pourraient ne pas être pénalisées, notamment pour celles qui ont six ou sept chambres et pour lesquelles la perte d'une ou deux chambres peut mettre l'activité en péril.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme, publié au Journal officiel du 4 août 2007, complète les dispositions législatives du code du tourisme (art. L. 324-3, L. 324-4 et L. 324-5). Ces nouvelles dispositions sont de nature à éclairer le consommateur sur le produit touristique « chambres d'hôtes », à permettre une meilleure identification des exploitants de chambres d'hôtes et à faciliter l'application d'un certain nombre de réglementations auxquelles est soumise cette activité. Le décret du 3 août 2007, pris en application de l'article L. 324-5 du code du tourisme, précise la définition du produit commercialisé sous l'appellation de chambre d'hôtes. C'est ainsi que l'activité de location de chambre d'hôtes est désormais limitée à cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. Il n'interdit toutefois pas l'activité de location de chambre chez l'habitant au-delà de cinq chambres et quinze personnes. Ainsi, les loueurs de chambres meublées chez l'habitant qui n'auront pu se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions du code du tourisme, par exemple en raison d'un nombre de chambres excédant cinq, ne pourront plus exercer cette activité sous l'appellation « chambres d'hôtes ». Ils resteront néanmoins soumis aux obligations qui incombent aux exploitants d'hébergements, notamment, en matière fiscale et sociale ainsi qu'aux dispositions réglementaires relatives à la sécurité incendie dans les établissements recevant du public, applicables aux chambres louées chez l'habitant au-delà de cinq. Ces loueurs auront la possibilité de solliciter le classement dans la catégorie des hôtels de tourisme, étant précisé que le seuil minimal est de cinq chambres pour le classement dans la catégorie sans étoile, sept chambres pour un classement en catégorie une ou deux étoiles, dix chambres pour les catégories supérieures.
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