Christophe Priou
Question N° 18003 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 4 mars 2008
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation de nombreux parents de jeunes adultes handicapés en accueil de jour. En effet, la maison départementale des personnes handicapées, créée par la loi du 11 février 2005, reçoit individuellement les familles et confirme actuellement la décision de ne rembourser que 75 % du coût du transport des jeunes handicapés se déplaçant en accueil de jour. Concrètement cela implique des charges très lourdes à supporter par les familles : les charges dues au transport quotidien sont comprises, pour de nombreuses familles, entre 700 et 920 euros par mois (suivant l'éloignement du centre). Le remboursement maximum proposé par la MDPH est de 200 euros par mois (12 000 € pour 5 ans). Il reste donc entre 500 et 720 euros par mois à la charge des familles, sans compter les frais de repas mensuels au centre d'accueil. La seule ressource de leurs enfants est l'allocation d'adulte handicapé qui s'élève à 622 € par mois. Pour les jeunes adultes les plus éloignés, l'AAH ne suffit même pas à couvrir les frais de transport et réduit ainsi l'autonomie des personnes concernées. Pour une personne handicapée en accueil de jour, le transport est indispensable. C'est pourquoi sa prise en charge devrait être totale ; les familles sont incapables de supporter une telle contrainte supplémentaire. Il lui demande donc quelles mesures seront mises en place pour éviter une telle situation d'injustice.
Réponse émise le 27 mai 2008
L'attention de secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées entre le domicile et l'établissement médico-social. La prise en charge des frais de transport des personnes handicapées de leur domicile à leur établissement d'accueil était auparavant assurée par l'action sociale. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit la prestation de compensation permettant à la personne handicapée de faire face aux difficultés qu'elle rencontre dans la vie quotidienne. À la parution du décret du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ont cessé de prendre en charge les frais de transport, n'étant plus dans l'obligation de le faire puisque la prestation de compensation du handicap en établissement permettait désormais attribuer à la personne handicapée une aide financière au titre des frais de transport. Toutefois, cette décision pouvant entraîner de graves conséquences dans la vie quotidienne des personnes handicapées, le Gouvernement a donné pour instruction aux directeurs des CPAM de veiller à l'examen au cas par cas des dossiers afin de vérifier que le versement de la PCH en établissement était effectif avant de cesser toute prise en charge. Par ailleurs, il s'avère que le montant de la PCH au titre des frais de transport en établissement est plafonné à 12 000 euros sur 5 ans, ce qui semble insuffisant dans le cas de trajets quotidiens du fait d'un accueil de jour. Conscient des difficultés financières rencontrées par les familles confrontées à ce type de situation, le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées. Il rassemblera les représentants de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale, de la Caisse nationale d'assurance maladie, de la mutuelle sociale agricole et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Il convient enfin de rappeler l'existence du fonds départemental de compensation, dont la vocation est précisément de couvrir le montant des frais de transport qu'il reste à charge après intervention de la PCH. Les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées décident de l'attribution après examen du dossier de la personne concernée.
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