Christophe Priou
Question N° 92032 au Ministère des Transports
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la modification de l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur. En effet, cette modification prévoit d'intégrer la formation radio au permis de conduire des bateaux. Or cette modification ne permet pas de tendre vers une meilleure formation des plaisanciers. La modification permettra l'utilisation de VHF portable sans aucune formation, et pour les postes fixes avec une autorisation d'utilisation sans commune mesure avec le certificat restreint de radiotéléphoniste délivré par la France qui est déjà le plus simple d'Europe. Tous les plaisanciers actuels pourront donc utiliser ce moyen de communication sans la moindre connaissance des procédures radio, ce qui semble en contradiction avec les normes minimales de formation des opérateurs fixées par l'Organisation maritime internationale. Il lui demande donc s'il n'y a pas lieu de séparer le programme des permis mer et eaux intérieures de celui de la formation radio.
Réponse émise le 15 février 2011
L'utilisation par les plaisanciers des émetteurs-récepteurs dans la gamme des ondes métriques (VHF) contribue indéniablement à la sécurité de la navigation de plaisance et à l'amélioration de l'organisation des secours en mer. Pour utiliser la VHF, il est aujourd'hui obligatoire d'être en possession d'un titre intitulé « certificat restreint de radiotéléphoniste » (CRR) qui s'acquiert par un examen spécifique, différent de celui permettant l'obtention du permis de conduire les bateaux de plaisance. Cet examen supplémentaire et les frais induits sont un frein au développement de l'utilisation de cet équipement de sécurité indispensable. C'est la raison pour laquelle le Comité interministériel de la mer a, lors de sa réunion du 8 décembre 2009, décidé de simplifier les conditions réglementaires de son utilisation. Les points essentiels de cette réforme sont : la suppression de l'obligation du certificat restreint de radiotéléphoniste pour l'utilisation d'une VHF portable de moins de 6 watts dans les eaux nationales ; l'intégration dans le programme de formation du permis de conduire les bateaux de plaisance des connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour l'utilisation de la VHF dans les eaux nationales. Afin de respecter les obligations internationales, la nécessité d'être titulaire du CRR est maintenue pour l'utilisation de la VHF dans les eaux internationales. La mise en place de ces dispositions est prévue au cours du premier trimestre 2011.
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