Christophe Priou
Question N° 66595 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la permanence médicale face à des situations d'urgence. En effet, dans le cadre de leurs fonctions, les maires doivent intervenir dans le territoire de leur commune en cas de décès et ainsi faire face à des situations dramatiques. Cependant des dysfonctionnements graves se répètent depuis ces derniers mois, surtout en milieu rural. La constatation du décès par certificat médical est une formalité obligatoire avant toute opération funéraire de transport de corps. Or de nombreux élus n'arrivent plus à trouver de médecins disponibles pour accomplir ce constat de décès, notamment le week-end : le médecin pompier refuse lorsqu'il s'agit d'un domicile privé, le CAPS n'est parfois plus joignable, le SAMU ne se déplace pas forcément dans la mesure où la personne est décédée. Le transport du corps ne peut donc pas être effectué, laissant les familles dans une situation intenable pendant plusieurs heures avec le mort, dans des circonstances parfois dramatiques lorsqu'il s'agit d'une mort violente (suicide par exemple). Devant la multiplication de ces situations extrêmement pénibles, il lui demande donc si une nouvelle procédure est envisagée afin de mettre un terme à ce grave dysfonctionnement.
Réponse émise le 26 avril 2011
L'établissement de certificats de décès au domicile du défunt, en particulier la nuit et le week-end, est un sujet complexe, aux frontières des champs des actes médico-administratifs et de la médecine. De façon générale, au titre des obligations déontologiques, il appartient au médecin de constater le décès de ses patients. C'est donc une question qui relève régalement du conseil de l'ordre des médecins. Cependant, dans l'état actuel du droit, l'établissement des certificats de décès ne fait pas explicitement partie de la mission des médecins de garde dans le cadre de la permanence des soins. En outre, ces actes ne font l'objet d'aucune rémunération spécifique. La réforme de la permanence des soins ambulatoires, dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, doit être l'occasion de proposer localement des réponses concrètes. Depuis l'automne 2010, les directeurs généraux des agences régionales de santé préparent, en concertation avec les professionnels, les nouveaux cahiers des charges de permanence des soins. Ils pourront notamment y traiter de la question de l'établissement des certificats de décès en mobilisant tous les leviers à leur disposition. Il s'agira d'apporter une réponse opérationnelle, afin que nos concitoyens soient délivrés de ces soucis administratifs dans ces moments si douloureux. Ces cahiers des charges seront arrêtés et mis en oeuvre dans le courant de l'année 2011.
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