Christophe Priou
Question N° 86965 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 août 2010
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de loi de modernisation de l'économie (LME) et ses conséquences sur les PME. En effet, de nombreuses entreprises rencontrent des difficultés, dans un contexte économique fort difficile, à répondre aux critères de la loi imposant depuis le 1er janvier 2009 des délais de paiement plafonnés à 45 jours fin de mois ou à 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture. Il serait donc utile et justifié d'augmenter le délai d'adaptation de l'application de la loi surtout pour les PME qui ont investi dans du matériel coûteux et qui ont recours aux crédits. Il lui demande donc dans quelle mesure des dérogations ainsi qu'un délai d'adaptation pourraient être accordés pour certains secteurs, notamment dans l'agriculture.
Réponse émise le 23 novembre 2010
L'ampleur des délais de paiement en France, par rapport à la moyenne européenne, est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi a ainsi limité à 60 jours calendaires, ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement, tout en prévoyant des aménagements temporaires dans les secteurs dans lesquels cela était justifié. L'effet de la loi est positif pour la moitié des PME du secteur de l'industrie manufacturière (hors IAA) et des services aux entreprises. Dans le secteur de la mécanique et de la sous-traitance automobile, l'effet est positif pour 55 % des entreprises. Et si l'on restreint le champ aux entreprises de la sous-traitance automobile, la perception de l'effet de la loi est encore plus favorable : pour 67 % des entreprises de ce secteur, la loi a eu un effet globalement positif. Pour 70 % des entreprises fournisseuses, les clients respectent déjà les délais imposés par la loi. La proportion est légèrement inférieure pour les fournisseurs employant moins de 10 salariés. Pour les trois quarts des entreprises de la sous-traitance aéronautique et de la plasturgie, les clients respectent les délais imposés par la loi. L'accord dérogatoire relatif au secteur de l'agroéquipement a répondu au souhait de certains secteurs spécifiques de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Ce délai n'avait donc pas pour objet de repousser la date d'application de la loi : il a été accordé pour que les secteurs concernés revoient l'organisation de leur modèle économique, afin que leurs fournisseurs n'encaissent plus le produit de leurs ventes au-delà d'une période moyenne de deux mois. Il convient de rappeler que le Gouvernement est informé de la situation des entreprises qui connaissent un renforcement de leur besoin en fonds de roulement, consécutivement à la mise en oeuvre de la LME, et que des mesures appropriées en leur faveur ont été prononcées dès 2009 dans le cadre du plan de relance PME. Parmi les mesures édictées figurent notamment celles visant à la création d'un fonds de garantie, qui a depuis été renforcé, et à la mise en place d'une garantie OSEO ciblée sur les financements bancaires à court terme. Le Gouvernement n'entend toutefois pas remettre cette réforme en cause en autorisant la mise en oeuvre d'exceptions pérennes. La seule exemption à ce jour concerne un secteur tout à fait spécifique, parce que culturel, qui est celui du livre. II s'agissait notamment d'éviter une remise en cause des fondements de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et des mesures prises par l'État et les collectivités territoriales en faveur de la librairie. Il appartient donc aux entreprises adhérentes de la Fédération des artisans ruraux de réexaminer le modèle économique qui préside à leurs relations commerciales. Il est ainsi possible de repousser la date de l'opération de vente, sans modifier la date de livraison, afin que le délai de paiement puisse être légalement retardé.
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