Christophe Priou
Question N° 86314 au Ministère du de l'État
Question soumise le 10 août 2010
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le calcul des pensions de réversion et le taux en vigueur. Le conjoint survivant bénéficie, sous conditions d'âge et de ressources, d'une pension de réversion calculée sur la base des droits à retraite acquis par le conjoint décédé. Ce droit vise à garantir au conjoint survivant un minimum de ressources. Dans ces conditions, le conjoint survivant peut prétendre à 54 % de la retraite principale du défunt. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, ce taux est de 11,1 % à compter du 1er janvier 2010 pour les personnes percevant des pensions de réversion inférieures à 2 400 euros par trimestre, soit 800 euros par mois. Cette majoration a été mise en place comme s'y était engagé le Président de la République. Cependant, les conjoints survivants souhaitent des mesures justes afin que l'ensemble des veufs et veuves percevant une pension de réversion puissent bénéficier de cette même revalorisation. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement peut étendre à l'ensemble des veufs et veuves percevant une pension de réversion la revalorisation de 11,10 % portant de 54 % à 60 % le taux de calcul.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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