Christophe Priou
Question N° 46204 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 avril 2009
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la situation de la filière bois et les entreprises de fumigation en ce qui concerne l'utilisation du bromure de méthyle. Ce gaz, qui sert à la fumigation du bois pour l'exportation à la norme NIMP15, sera interdit au 18 mars 2010 alors même qu'une quantité phénoménale de pins des landes, suite à la tempête de cet hiver, doit être traitée et exportée vers d'autres pays. Le stock de bromure s'épuise et aucun produit efficace de substitution ne semble encore homologué. La France risque encore une fois de perdre des marchés à l'export avec des quantités de bois qui resteront invendus. Beaucoup de petites entreprises risquent ainsi de disparaître. Il lui demande donc si un autre produit tel que le fluorure de sulfuryle aux États-unis est en cours de procédure d'homologation et le cas échéant dans quelle mesure ces entreprises peuvent obtenir des dérogations pour utiliser le bromure de méthyle le temps de pouvoir réaliser l'exportation du surplus de pins des landes.
Réponse émise le 9 février 2010
La protection de la couche d'ozone doit rester une priorité. Les effets de l'appauvrissement de la couche d'ozone sur la santé et l'environnement sont en effet bien connus, et la lutte contre cet appauvrissement contribue pour une très large part à la lutte contre le changement climatique. Le protocole de Montréal, auquel la France a souscrit et qui est l'accord international en matière de protection de la couche d'ozone, impose l'interdiction définitive de l'utilisation de bromure de méthyl à compter du 18 mars 2010. Il est vrai que la fumigation au bromure de méthyl permet de satisfaire, aujourd'hui, aux exigences de la norme internationale de mesures phytosanitaires n° 15 (NIMP 15), qui vise à prévenir la diffusion des parasites réglementés des bois d'emballage. Mais ce n'est pas la seule technique permise aujourd'hui. Bien que de mise en oeuvre plus contraignante, le traitement thermique des bois d'emballage constitue une technique alternative au bromure de méthyl reconnue dans le cadre de la norme NIMP 15. D'autres méthodes, comme la fumigation au fluorure de sulfuryle pourraient éventuellement être étudiées. Une telle évolution de la norme NIMP 15 est du ressort de la Convention internationale pour la protection des plantes. Les opérateurs de la filière sont invités à se rapprocher du ministère de l'alimentation de l'agriculture et de la pêche, qui représente la France dans cette instance internationale afin d'étudier l'opportunité d'introduire une demande de reconnaissance des procédés de fumigation au fluorure de sulfuryle dans cette norme.
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