Christophe Priou
Question N° 78182 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 11 mai 2010
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les associations syndicales. En effet, l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 fait obligation (article 60) aux associations syndicales de propriétaires existantes (ASP) et parmi elles aux associations syndicales libres (ASL, qui relèvent du droit privé), de mettre leurs statuts en conformité avec les textes de ladite ordonnance dans un délai de deux ans suivant la publication du décret d'application et donc le 5 mai 2008 au plus tard. Certaines ASL (notamment de lotissement) se trouvent, de fait, en difficulté pour respecter la nouvelle législation car leurs statuts fondateurs n'ont pas prévu de clauses de révision ni, par voie de conséquence, de règles de majorité pour une telle éventualité. Sachant que, dans toute ASL d'une certaine importance, la perspective d'un accord unanime des sociétaires est illusoire, et que par ailleurs l'absence de mise en conformité des statuts risque d'entraîner, pour l'avenir de ces ASL, des conséquences graves en matière de capacité juridique, il faudrait définir dans de tels cas une règle de majorité qui exclut les aléas de l'unanimité. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 24 août 2010
L'obligation, prévue à l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, de mise en conformité des statuts, dans un délai de deux ans suivant la publication du décret d'application de l'ordonnance précité (publication effectuée le 5 mai 2006), concerne l'ensemble des associations syndicales de propriétaires, y compris les associations syndicales libres (ASL). La mise en conformité s'effectue alors selon les règles de modification définies dans leurs statuts. Dans le cas où aucune règle n'est prévue, la mise en conformité doit être approuvée, par parallélisme des formes avec la règle de création de ses structures, à l'unanimité de ses membres. À défaut de mise en conformité des statuts et de publication de la modification en résultant, l'existence et l'action des ASL ne sont pas remises en cause. Néanmoins, les dispositions statutaires contraires à l'ordonnance et au décret ne sont plus opposables. La capacité juridique de l'ASL n'est donc pas intégralement remise en cause mais seulement pour les dispositions statutaires non modifiées ou non publiées. L'institution d'une règle de majorité spécifique à la mise en conformité des statuts des ASL imposerait une modification du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. À ce jour, le Gouvernement n'entend pas engager de révision de ce texte.
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