Christophe Priou
Question N° 46102 au Ministère du Budget
Question soumise le 7 avril 2009
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la législation fiscale en matière de service à la personne. En effet, afin de développer les services à la personne, le code des impôts prévoit une déduction fiscale pour les personnes imposables et un crédit d'impôt pour les personnes en activité mais non imposables, lorsqu'elles recourent à ce type de prestations. Les personnes âgées retraitées, souvent non imposables, n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif et ne bénéficient donc d'aucune aide fiscale. Cette mesure fiscale est ressentie comme étant très injuste. En effet, les retraités modestes non imposables ne sont pas aidés alors que les salariés ayant des revenus conséquents bénéficient de la déduction fiscale. Pourtant, nous savons tous que ce sont les retraités qui ont le plus besoin des services à la personne. Il lui demande donc dans quelle mesure ce dispositif fiscal peut évoluer vers plus d'équité, notamment en faveur des retraités les plus modestes afin que ce crédit d'impôt soit accordé à tout usager de services sous réserve d'une condition de ressources.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 860 euros pour l'imposition des revenus de 2007). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées, lorsqu'elles sont dépendantes, bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie, dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.