Christophe Priou
Question N° 39006 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les contrats d'intéressement d'entreprise souscrits en 2008. En effet, la mise en place de tels accords ayant été largement incitée cette année, de nombreuses jeunes PME ont souhaité les mettre en place afin de permettre aux salariés une augmentation de leur pouvoir d'achat. Cependant, arrivant en période de clôture comptable (au 31 décembre 2008) et malgré une tendance à de bons résultats pour certaines de ces PME, le dispositif ne semble toujours pas en vigueur. Apparemment seules les entreprises qui mettront un tel contrat en place en 2009 verront les avantages fiscaux mis en avant (les 20 % d'abattement). Au final, voulant suivre les mesures lancées par le Gouvernement, ces entreprises vont se trouver pénalisées par rapport à d'autres qui ont attendu avant de mettre en oeuvre ce dispositif. Dans un contexte économique probablement difficile en 2009, l'intéressement risque de ne pas être à la hauteur de l'engouement suscité par le dispositif. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées pour les entreprises qui ont voulu mettre en place ces contrats d'intéressement dès 2008.
Réponse émise le 24 mars 2009
Afin de développer le régime de l'intéressement dans les entreprises, la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a créé une mesure d'incitation fiscale à la conclusion d'accords d'intéressement. Ainsi, l'article L. 2 de cette loi institue un crédit d'impôt pour les entreprises qui distribuent des primes d'intéressement. Ce crédit d'impôt s'applique aux entreprises ayant conclu, à compter de la date de la publication de la loi et jusqu'au 31 décembre 2014, soit un accord d'intéressement, soit un avenant à un accord en vigueur, portant notamment sur la formule de calcul de l'intéressement. La loi ayant été publiée le 4 décembre 2008, le dispositif est donc déjà en vigueur. Par ailleurs, cet article permet également aux entreprises ayant conclu un accord d'intéressement ou un avenant à un tel accord avant le 30 juin 2009 de verser une prime exceptionnelle d'intéressement d'un montant maximal, après répartition, de 1 500 euros par salarié. Cette prime est éligible au crédit d'impôt. Ce régime est donc applicable aux entreprises ayant conclu des accords en 2008 avant la publication de la loi dès lors qu'elles ont conclu, à compter du 4 décembre 2008 et au plus tard le 31 décembre 2014, des avenants portant sur la formule de calcul de l'intéressement prévue dans ces accords.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.