Christophe Priou
Question N° 40976 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 3 février 2009
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a instauré ce crédit d'impôt au titre des années 2005 à 2010 afin de pallier l'absence de soutiens spécifiques en faveur de ce mode de production. Pour les années fiscales 2006, 2007 et 2008, le montant de ce crédit d'impôt était de 1 200 euros, majoré de 200 euros par hectare exploité selon le mode de production biologique, dans la limite de quatre hectares. L'article 28 de la loi Grenelle I a confirmé le prolongement de ce crédit d'impôt pour les années 2009 à 2011, ainsi que le doublement de son montant. Cependant, selon la loi de finances pour 2009, le doublement de ce crédit d'impôt ne sera effectif qu'en 2010 sur les revenus 2009. Étant données les difficultés actuelles des professionnels de l'agriculture, avec notamment l'augmentation des coûts de production, il lui demande si cette mesure en faveur des agriculteurs biologiques peut être applicable dès 2009 pour les revenus 2008.
Réponse émise le 19 mai 2009
Le crédit d'impôt dont bénéficient les agriculteurs en mode de production biologique a été doublé par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008. Cette disposition, incitative pour le mode de production biologique, s'appliquera sur les revenus 2009. Elle vise à encourager les conversions à l'agriculture biologique ou la poursuite de ce mode de production. Sachant que le délai pour obtenir la certification biologique est d'au moins deux ans, les agriculteurs ayant pris la décision de se convertir en 2007 ou 2008 seront donc éligibles au doublement du crédit d'impôt dès qu'ils seront certifiés en agriculture biologique. Ce crédit d'impôt complète le dispositif de soutien à la conversion et au maintien en agriculture biologique : déplafonnement possible au niveau des régions des aides à la conversion et au maintien, annoncé par le ministre de l'agriculture et de la pêche le 2 octobre 2008 ; augmentation de 12 MEUR par an de l'enveloppe destinée aux mesures agroenvironnementales de conversion à l'agriculture biologique pour 2009, 2010 et 2011 ; par ailleurs, le bilan de santé de la politique agricole commune, dont les négociations ont été conclues sous présidence française, a permis la mise en place au niveau national, dès 2010, d'une aide annuelle au maintien en agriculture biologique. Ce soutien à la production constitue l'un des outils du plan global en faveur du développement de l'agriculture biologique « agriculture biologique : horizon 2012 », que le ministre de l'agriculture et de la pêche a proposé en septembre 2007, d'une durée de cinq ans et reposant sur quatre autres axes complémentaires : la recherche, le développement et la formation : les premiers efforts devant porter à l'amont de la production, le dispositif de recherche et de développement en faveur de l'agriculture biologique est réorganisé et ses moyens accrus. Par ailleurs, l'enseignement agricole est d'ores et déjà mobilisé sur la thématique de l'agriculture biologique. Depuis la rentrée 2008, tous les élèves des établissements d'enseignement agricole reçoivent une formation de base à l'agriculture biologique ; la structuration des filières : l'agence BIO est dotée d'un fonds de structuration des filières de 3 millions d'euros par an pendant les cinq années du plan d'actions (soit 15 MEUR sur la période de cinq ans). Des appels à projets ont déjà été lancés à ce titre. Le fonds d'intervention stratégique des industries agroalimentaires (FISIAA) du ministère de l'agriculture et de la pêche est désormais prioritairement accessible aux investissements des entreprises de transformation du secteur de l'agriculture biologique. Par ailleurs, les crédits d'animation ayant vocation à accompagner les actions régionales sont maintenus ; la consommation de produits de l'agriculture biologique : l'une des voies du développement de la consommation passe par la restauration collective. Une circulaire du Premier ministre du 2 mai 2008 relative à l'exemplarité de l'État en matière d'utilisation de denrées issues de l'agriculture biologique prévoit l'introduction progressive de produits biologiques dans la restauration collective publique de l'État, l'objectif étant d'atteindre 20 % d'approvisionnement en bio d'ici à 2012 ; une réglementation adaptée tant au niveau national que communautaire, prenant en compte les spécificités de l'agriculture biologique, de ses pratiques culturales respectueuses de l'environnement. En outre, afin d'optimiser les actions financées par les pouvoirs publics et de renforcer la synergie, la cohérence et la transparence des financements publics au plan local, le ministre de l'agriculture et de la pêche a souhaité la mise en place de conférences régionales réunissant tous les acteurs de l'agriculture biologique. Ces conférences engagées depuis l'automne dernier seront aussi l'occasion, pour les régions, de présenter ou d'élaborer la déclinaison régionale du plan de développement « agriculture biologique : horizon 2012 ». L'objectif de ce plan est de multiplier par trois, d'ici à 2012, les surfaces actuelles cultivées dans le mode de production biologique afin d'atteindre 1,6 millions d'hectares. Ce plan, proposé au Grenelle de l'environnement, est mis en oeuvre en étroite concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles intéressées. Il fait l'objet de bilans d'étape réguliers. Ainsi, les différentes mesures, complémentaires entre elles, de ce plan permettent d'ores et déjà aux agriculteurs de s'engager dans ce mode de production, ou de le poursuivre.
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