Christophe Priou
Question N° 34337 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de plusieurs Français résidant à l'étranger pour motifs professionnels. En effet, les difficultés de ces Français de l'étranger sont multiples et les démarches sont souvent compliquées. Ces expatriés se voient de plus en plus dans l'obligation de mandater quelqu'un de leur famille, resté en France, pour gérer, par délégation, leurs affaires courantes et administratives. Certains ont même recours à des procurations notariées pour effectuer des démarches telle que la gestion des baux ou des emprunts. Cependant, c'est un point précis qui inquiète de nombreux expatriés concernant les assurances décès qu'ils ont pu souscrire antérieurement à leur départ à l'étranger. En effet, dans certaines notices d'assurance, une clause exclut les Français vivant à l'étranger et annule l'exécution du contrat d'assurance notamment « en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie survenus hors des pays de l'espace économique européen, de la Suisse, des États-unis et du Canada ». Face à cette situation, il lui demande donc s'il n'est pas souhaitable de modifier le code des assurances en excluant la possibilité d'une telle clause restrictive en défaveur des Français résidant à l'étranger.
Réponse émise le 19 mai 2009
Le fait qu'un assureur choisisse d'exclure certains pays du champ de couverture géographique de ses garanties peut être lié à l'une des raisons opérationnelles suivantes : lorsqu'un assuré, quelle que soit sa nationalité, réside à l'étranger, le contrat peut se trouver soumis à un droit étranger que l'assureur ne maîtrise pas nécessairement ou peut entraîner, pour l'assureur, une activité en libre prestation de services (ou équivalent étranger hors de l'Espace économique européen) pour lequel il n'est pas habilité ; l'évaluation de l'état de l'assuré permettant la mise en oeuvre de la garantie (incapacité, invalidité voire décès) peut être difficile dans certains pays ; les conditions sanitaires et d'accès aux soins de certains pays permettent difficilement d'accepter ou/et de tarifer aux conditions standards les assurés quel que soit leur pays de résidence, d'où la limitation de territorialité permettant de proposer aux français et résidents européens les meilleurs conditions d'accès à l'assurance prévoyance ; la société d'assistance, qui exécute elle-même les prestations d'assistance (rapatriement) prévues au contrat, peut elle-même exclure certains pays de son champ d'action ; les sociétés de réassurance peuvent également avoir des exigences en termes de territorialité et les imposer aux sociétés d'assurance avec lesquelles elles contractent ; enfin, le souci de l'assureur de choisir des pays dont les caractéristiques présentent des risques homogènes de nature à faciliter la tarification et l'assurabilité du risque. Toutefois, il est toujours possible pour un assuré de demander à son assureur l'extension des garanties prévues au contrat de base, par exemple l'inclusion d'un pays non couvert dans la police standard. Il reviendra à l'assureur d'examiner sa capacité à répondre à la demande d'extension présentée par l'assuré, en la conditionnant le cas échéant par le paiement d'une surprime représentative des risques supplémentaires pris par l'assureur pour couvrir la garantie demandée par l'assuré. Il appartient aux personnes souhaitant souscrire de tels contrats de démarcher plusieurs assureurs et courtiers et de faire jouer la concurrence entre eux pour trouver le contrat répondant le mieux à leurs attentes.
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