Christophe Priou
Question N° 34050 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la vie quotidienne des personnes handicapées à plus de 80 % dont la situation financière est souvent critique. À cet effet, il lui demande dans quelle mesure les personnes invalides et exonérées d'imposition pourraient obtenir un allégement de leur facture énergétique (EDF) en ramenant la TVA à 5,5 % pour ces personnes dont les appareillages spécifiques à leur handicap et aux soins sont souvent consommateurs d'électricité.
Réponse émise le 3 mars 2009
Le b decies de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kvA). Une mesure consistant à étendre le taux réduit à la part de la facture relative à la livraison d'électricité au bénéfice des seules personnes invalides et exonérées d'impôts ne peut être envisagée. En effet, la TVA est un impôt réel qui s'applique d'une manière identique à tous les biens d'une même catégorie, sans que puisse être prise en compte la situation personnelle de l'acquéreur. Par ailleurs, une extension du taux réduit à l'ensemble des ménages représenterait un coût budgétaire de l'ordre de 1,5 milliard d'euros en année pleine.
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