Questions écrites de Christophe Guilloteau

Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; rapport. propositions

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé qu'à partir du 1er janvier 2011, obligation soit faite aux entreprises, dont le chiffre d'affaire...

Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; rapport. propositions

M. Christophe Guilloteau interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé qu'à partir du 1er janvier 2011, obligation sera faite à toutes les entreprises, dont le chiffre d'affaires h...

Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; rapport. propositions

M. Christophe Guilloteau interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé, à partir du 1er janvier 2011, qu'obligation soit faite aux entreprises, dont le chiffre d'affaires hors taxe...

Thèmes : emploi ; développement ; Conseil d'orientation. rapport. conclusions

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le dernier rapport rendu par le Conseil d'orientation pour l'emploi. En effet, pour maintenir ou faire progresser les qualifications des salariés, il est proposé de mettre en place une coordination permanente pour permettre un véritable « pilotage de crise » de la formation professionnelle, dont la gou...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des salariés touchant une pension d'invalidité qui, atteignant l'âge de 60 ans, sont placés en retraite et perdent à cette occasion une partie significative de leurs revenus. Mis en invalidité pour raisons médicales, ils perdent à 60 a...

Thèmes : télécommunications ; politiques communautaires ; chargeurs universels. perspectives

M. Christophe Guilloteau interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le projet de l'Union européenne qui vise à promouvoir un chargeur unique permettant de s'adapter aux téléphones portables, appareils photo, ordinateurs portables ou lecteurs MP3 pour des raisons pratiques et écolo...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. bilan. Rhône

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite loi TEPA, votée le 21 août 2007. Il souhaiterait connaître l'impact de cette loi dans le département du Rhône, notamment en ce qui concerne la défiscalisation des heures supplémentaires, l'allègement des ...

Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; rapport. propositions

M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé de systématiser, à partir, du 1er janvier 2011, la procédure dite de la « double convocation » invitant les part...

Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; rapport. propositions

M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé, pour stimuler l'investissement en France et sanctionner les comportements abusifs, de mettre en...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les revendications de la caisse nationale mutualiste prévoyance santé qui préconise la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; revendications

M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications de la caisse nationale mutualiste prévoyance santé. Elle réaffirme son opposition à la création d'un bouclier sanitaire qui mettra à contribution les mutuelles avec, pour conséquence selon elle, une augmentation des cotisations aux adhérents. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouve...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la période retenue du 1er juillet au 31 décembre 2008 dans le cadre de l'octroi de la prime à la cuve pour l'approvisionnement en fioul des ménages non imposables. Il lui demande s'il ne lui paraît pas légitime d'étendre la période de cette aide, pour permettre aux consommateurs conce...

Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; rapport. propositions

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé de systématiser le recours à la médiation familiale extrajudiciaire pour les actions tendant à faire modifier les...

Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; rapport. propositions

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé de taxer de manière forfaitaire les voitures et logements de fonction dont l'État est propriétair...

Thèmes : communes ; services ; raccordement au réseau d'eau potable. aides aux particuliers

M. Christophe Guilloteau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les aides et subventions publiques existantes lorsqu'un particulier souhaite se raccorder, par extension, au dispositif de réseau d'eau potable. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; rapport. propositions

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé d'autoriser l'ACOSS à gérer la trésorerie disponible d'un plus grand nombre d'organismes sociaux. Cette facilité doit notamment permettre d'éviter le ren...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; rapport. propositions

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé d'abaisser le seuil de déclenchement de la procédure d'alerte en cas de risque sérieux de dépasse...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; rapport. propositions

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé qu'après le retour de la croissance et lorsque les organismes de sécurité sociale seront à nouveau en mesure de retrouver l'équilibre de leurs comptes, d...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; rapport. propositions

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé de transférer de droit tout déficit constaté au titre d'un exercice achevé à la CADES et lui affe...

Thèmes : associations ; subventions ; rapport. propositions

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé d'interdire à toute collectivité locale d'accorder à une association une subvention supérieure à 200 euros pour fi...