Christophe Guilloteau
Question N° 64384 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé de taxer de manière forfaitaire les voitures et logements de fonction dont l'État est propriétaire, afin de dégager une nouvelle ressource au profit de la CADES et de prévenir tout risque d'emballement du train de vie de l'État à l'avenir. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 9 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux propositions visant à l'optimisation de la dépense publique. La rationalisation du parc automobile et des règles d'attribution des logements de fonction sont deux axes bien identifiés de la politique que le Gouvernement entend mener en matière d'optimisation de la dépense publique. Cependant, la création d'une taxe forfaitaire ne semble pas souhaitable pour plusieurs raisons : tout d'abord, le Gouvernement a déjà pris des engagements forts en faveur d'une gestion rationalisée du parc automobile de l'État et des logements de fonction dans le projet de loi de finances pour 2010, dans la lignée de la révision générale des politiques publiques. Une taxe de type incitatif ne semble pas nécessaire et viendrait inutilement peser sur les finances de l'État ; en outre, le choix de l'affectataire - la Caisse d'amortissement de la dettes sociale (CADES) - ne paraît pas opportun. En effet, il n'y a pas de lien entre l'objet de la taxe et son affectation, ce qui est contraire à la logique qui a présidé à la création d'une ressource propre, la contribution au remboursement de la dette sociale, identifiée par tous comme la contrepartie de la dette sociale. Par ailleurs, le rendement d'une telle taxe serait sans rapport avec les enjeux du financement de la dette sociale ; enfin, l'affectation à la CADES constituerait un transfert entre administrations publiques, opération neutre du point de vue de la dette publique.
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