Christophe Guilloteau
Question N° 64392 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé de systématiser, à partir, du 1er janvier 2011, la procédure dite de la « double convocation » invitant les parties à rencontrer un médiateur avant l'audience. Afin d'améliorer la qualité ainsi que la rapidité des décisions de justice et de désengorger les tribunaux, il faudrait systématiser, à partir du 1er janvier 2011, la procédure dite de la « double convocation » invitant les parties à rencontrer un médiateur avant l'audience. Combinée à la médiation préalable obligatoire en amont du juge, cette mesure concernerait plus de 90 000 dossiers chaque année. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 23 février 2010
Des textes sont en cours d'élaboration afin de favoriser le développement de la médiation. Le premier dispositif envisagé consiste à prévoir une tentative de médiation préalable à la saisine du juge, obligatoire pour les actions tendant à voir modifier une précédente décision ayant statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, à peine d'irrecevabilité. Un autre dispositif a pour objet d'instaurer le mécanisme de la « double convocation », qui donnera au juge aux affaires familiales, dès qu'il est saisi d'un litige, la possibilité d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial afin de mettre à profit le temps qui précède l'audience pour tenter de trouver un accord et, à défaut, progresser dans la résolution du litige grâce au processus de médiation. Ces deux mécanismes feront très prochainement l'objet d'expérimentations.
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