Christophe Guilloteau
Question N° 54555 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite loi TEPA, votée le 21 août 2007. Il souhaiterait connaître l'impact de cette loi dans le département du Rhône, notamment en ce qui concerne la défiscalisation des heures supplémentaires, l'allègement des droits de succession, le RSA et l'abaissement du bouclier fiscal.
Réponse émise le 2 mars 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la loi sur le travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. L'article 1er de la loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, exonère d'impôt sur le revenu les rémunérations perçues au titre des heures ou jours supplémentaires de travail effectués à compter du 1er octobre 2007. Le coût budgétaire de cette mesure, pour le département du Rhône, s'élève à 6,8 MEUR pour 2008, avec 131 400 bénéficiaires, et est évalué à 35 MEUR pour 2009 pour 240 000 bénéficiaires environ. Les articles 8, 9 et 10 de la loi n 2007-1223 déjà citée ont instauré de nouvelles mesures d'allègement en faveur des droits de mutation à titre gratuit. Toutefois, les données disponibles dans les bases fiscales ne permettent pas d'isoler les effets de ces mesures par département. Il n'est donc pas possible de communiquer des données chiffrées pour le seul département du Rhône. Par ailleurs, la loi n 2008-1249 du 1er décembre 2009 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion a mis en place, à compter du 1er juin 2009, le RSA. Compte tenu de son application récente, aucun bilan n'est à ce jour disponible. Enfin, en vertu des règles du secret professionnel, il n'est pas possible de diffuser des données fiscales qui, même si elles présentent un caractère agrégé, donnent indirectement des indications sur des situations personnelles. Pour cette raison, et en cohérence avec la règle appliquée en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), notamment pour la diffusion des statistiques propres à cet impôt sur le portail fiscal www.impôts.gouv.fr, les statistiques relatives au plafonnement des impôts directs en fonction du revenu ne sont disponibles qu'au niveau régional, qui seul garantit un nombre de restitutions supérieur à 50. S'agissant du niveau départemental, la diffusion n'est possible que lorsque le nombre de restitutions est supérieur à ce seuil. C'est le cas pour le département du Rhône, dans lequel il a été procédé, en 2008, à 256 restitutions pour un montant total de 9 190 198 EUR. Pour 2009, il convient de distinguer deux dispositifs : les demandes de restitution contentieuses (demandes classiques) ; et les demandes d'autoliquidation du droit à restitution sur certains impôts (nouveau dispositif créé en 2009). Au 30 novembre 2009, pour le département du Rhône, il a été traité 215 demandes contentieuses pour un montant restitué de 6 676 275 EUR. S'agissant du dispositif d'autoliquidation du bouclier, il a été traité 72 imputations de la créance fiscale détenue au titre du bouclier pour un montant total de 4 176 777 EUR.
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