Christophe Guilloteau
Question N° 64381 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé, pour stimuler l'investissement en France et sanctionner les comportements abusifs, de mettre en place un groupe de travail chargé de définir les critères conditionnant l'octroi d'aides publiques. Seules les entreprises dites « citoyennes », c'est-à-dire respectant l'ensemble des critères ainsi définis, pourraient recevoir des aides publiques. Ces critères seraient à la fois sociaux et environnementaux. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 16 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux propositions contenues dans le rapport d'information du 14 octobre 2009 sur l'optimisation des dépenses publiques. Dans ce rapport, M. Warsmann propose, pour favoriser le retour à l'équilibre budgétaire et l'assainissement des comptes publics, la création d'un groupe de travail chargé de définir des critères sociaux et environnementaux pour conditionner l'attribution des aides aux entreprises. Il estime que les aides publiques ne devraient être versées qu'aux entreprises qui respectent certaines règles dans le domaine social et environnemental. À ce titre, il rappelle que la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail prévoit déjà la diminution des exonérations patronales de sécurité sociale, dès lors notamment que des négociations salariales ne sont pas annuellement ouvertes par l'entreprise. Toutefois, aucun critère plus contraignant, de dimension environnementale ou sociale, ne permet à l'heure actuelle de plafonner l'attribution des aides aux entreprises. C'est pourquoi, la création d'un groupe de travail chargé de proposer des critères d'attribution des aides pourrait être envisagée afin de n'attribuer des aides qu'aux entreprises « citoyennes ». En revanche, ces critères devront être compatibles avec le soutien qu'il peut être nécessaire d'apporter aux entreprises dans le contexte actuel de sortie de la crise économique. En tout état de cause, la mise en oeuvre opérationnelle de cette recommandation relève des ministres en charge de l'économie et de l'industrie.
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