Christophe Guilloteau
Question N° 68664 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé de transférer de droit tout déficit constaté au titre d'un exercice achevé à la CADES et lui affecter une ressource nouvelle propre à en assurer l'apurement. Il faut prévoir que si le montant du déficit prévisionnel inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale dépasse 10 milliards d'euros, le déficit au-delà de ce montant sera de droit transféré à la CADES avec une recette nouvelle propre à assurer la couverture de ce déficit. Les ressources nouvelles seront fournies par des produits nouveaux tirés de la taxation des retraites chapeaux, des stock-options. Le supplément de recettes peut provenir également, le cas échéant, du surcroît de recettes généré par l'extension de l'assiette de la CSG sur les jeux et les métaux précieux. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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