Christophe Guilloteau
Question N° 64391 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé de systématiser le recours à la médiation familiale extrajudiciaire pour les actions tendant à faire modifier les modalités de l'exercice de l'autorité parentale à partir du 1er janvier 2011. Pour améliorer la qualité ainsi que la rapidité des décisions de justice et de désengorger les tribunaux, il faudrait rendre obligatoire, à partir du 1er janvier 2011, la médiation familiale préalable à toute action en justice visant à modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale, ce qui représente plus de 85 000 affaires par an. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 9 février 2010
La chancellerie considère que la médiation familiale, qui facilite la reprise du dialogue parental, est une solution efficace et moderne de résolution des conflits qui permet de répondre aux besoins des familles et de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est pourquoi, afin de favoriser son essor, des projets de textes ont été élaborés pour instaurer, à titre expérimental, les deux dispositifs évoqués précédemment. Si le législateur adopte les dispositions nécessaires à l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire après une première décision judiciaire, le justiciable qui souhaitera voir modifier une précédente décision ayant statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant devra, à peine d'irrecevabilité, avoir rencontré un médiateur avant de saisir le juge. S'agissant de la procédure de la double convocation, elle fera prochainement l'objet d'un décret pour être expérimentée dans cinq tribunaux de grande instance représentatifs. Dans ce cadre, le temps qui précédera l'audience sera mis à profit pour tenter de mettre d'accord les parties et, à défaut, de progresser dans la résolution du litige par l'échange que permet le processus de médiation. À l'issue de la période expérimentale, un bilan sera dressé afin de déterminer si l'apport de la médiation, tant pour les familles que pour l'institution judiciaire, justifie sa généralisation. D'un point de vue budgétaire, il sera en effet nécessaire d'analyser le coût de la prise en charge de la médiation par l'aide juridictionnelle pour les familles les plus modestes face aux gains réalisés grâce à la diminution des saisines du juge aux affaires familiales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.