Christophe Guilloteau
Question N° 68417 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé d'interdire à toute collectivité locale d'accorder à une association une subvention supérieure à 200 euros pour financer des dépenses de fonctionnement, lorsque cette association dispose de réserves financières supérieures à un an de fonctionnement. Seraient exclues de ce dispositif les subventions versées en vertu d'une loi ou d'un règlement qui crée un droit pour l'association ou la fondation qui remplit tous les critères d'éligibilité légaux ou réglementaires dans une logique de guichet. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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