Questions écrites de Christophe Guilloteau

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. multiplicité

M. Christophe Guilloteau demande à M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale de bien vouloir lui communiquer la liste des organismes administratifs dénommés "observatoires" qui dépendent de son autorité. Il souhaite, également, savoir quelle est la nature juridique de ces observatoires et s'il ne serait pas opportun de limiter leur multiplication.

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Christophe Guilloteau interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par certaines petites entreprises concernant la réforme des achats publics. Si beaucoup de chefs d'entreprises ont accueilli très favorablement la nouvelle politique d'achat de l'État q...

Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; rapport. propositions

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé de réduire uniformément de 10 % les taux de réduction qu'offre chaque niche fiscale, à l'exceptio...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; document provisoire. délivrance. délais. conséquences

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en place du nouveau système d'immatriculation des véhicules entré en vigueur le 15 avril 2009. Les négociants-mandataires importateurs de véhicules rencontrent des difficultés avec la disparition des carnets de carte grise provisoire. En effet, dans certai...

Thèmes : emploi ; développement ; Conseil d'orientation. rapport. conclusions

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le dernier rapport rendu par le Conseil d'orientation pour l'emploi. En effet, pour favoriser le maintien du lien salarial, il est proposé d'assouplir, à titre provisoire et au cas par cas, les règles de durée de prise en charge du chômage partiel total. Ainsi, en cas de suspension totale d'activité, l...

Thèmes : emploi ; développement ; Conseil d'orientation. rapport. conclusions

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le dernier rapport rendu par le Conseil d'orientation pour l'emploi. En effet, pour favoriser le maintien du lien salarial, il est proposé d'allonger provisoirement le contingent annuel d'heures indemnisables au titre du chômage partiel, avec des contreparties exigeantes en termes de formation et de ma...

Thèmes : emploi ; développement ; Conseil d'orientation. rapport. conclusions

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le dernier rapport rendu par le Conseil d'orientation pour l'emploi. En effet, pour maintenir ou faire progresser les qualifications des salariés, il est proposé un soutien aux salariés peu ou pas qualifiés et d'apporter une attention spécifique aux salariés de PME en chômage partiel et aux salariés de...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Christophe Guilloteau demande à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Christophe Guilloteau demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences. véhicules de collection

M. Christophe Guilloteau interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure d'immatriculation des véhicules de collection. Il souhaiterait connaître les démarches à effectuer et les pièces justificatives à produire pour procéder à l'immatriculation des cyclomoteurs de collection.

Thèmes : sports ; installations sportives ; utilisation. réglementation

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les difficultés financières qu'induisent certaines règles édictées par des fédérations sportives en matière d'équipements pour les clubs sportifs et, surtout, pour les collectivités locales, maîtres d'ouvrage de la grande majorité des équipements sportifs français à l'exemple des terrains de football....

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les attentes des anciens exploitants agricoles concernant leur retraite. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyait une nouvelle majoration de la retraite personnelle des personnes non salariées agricoles, déterminée en fonction de la durée de carrière et de...

Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; rapport. propositions

M. Christophe Guilloteau interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé, pour stimuler l'investissement en France et sanctionner les comportements abusifs, d'étendre le régime des a...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. bilan

M. Christophe Guilloteau demande à M. le ministre de la défense bien vouloir lui indiquer les mesures qui ont été prises au sein de son ministère, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de l'instauration d'une taxe carbone pour les zones rurales. L'instauration d'une telle taxe risque de pénaliser les zones rurales. Les zones rurales bénéficien...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; réservoirs enterrés. mise aux normes. aides de l'État

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'obligation de remplacer tous les réservoirs enterrés de liquides inflammables à simple enveloppe pour le 31 décembre 2010. En milieu rural, les exploitants de station-service ne seront pas en mesure,...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les revendications de la caisse nationale mutualiste prévoyance santé qui souhaite l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant à l'indice 130. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. bilan

M. Christophe Guilloteau demande à Mme la ministre de la santé et des sports de bien vouloir lui indiquer les mesures qui ont été prises au sein de son ministère, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

M. Christophe Guilloteau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la problématique de l'installation des antennes-relais. Il lui demande de bien vouloir lui préciser toute la réglementation en vigueur à ce sujet.

Thèmes : collectivités territoriales ; budget ; dépenses de communication. rapport. propositions

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé de taxer les dépenses de communication des collectivités locales, dans leur propre ressort, au profit de la CADES....