Christophe Guilloteau
Question N° 52787 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 23 juin 2009
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le dernier rapport rendu par le Conseil d'orientation pour l'emploi. En effet, pour maintenir ou faire progresser les qualifications des salariés, il est proposé un soutien aux salariés peu ou pas qualifiés et d'apporter une attention spécifique aux salariés de PME en chômage partiel et aux salariés des entreprises sous-traitantes, le cas échéant avec le concours des grands groupes donneurs d'ordre. Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position à ce sujet.
Réponse émise le 15 juin 2010
Le recours massif à l'activité partielle a mis en évidence le double intérêt à définir la meilleure articulation possible avec la formation : d'une part, la formation ouvre généralement droit à un niveau de rémunération équivalent au salaire de référence, permettant ainsi aux salariés concernés d'échapper, même partiellement, à la perte de salaire induite par l'activité partielle ; d'autre part, le recours à des actions de formation permet de favoriser le maintien de l'employabilité des salariés dont l'emploi est menacé. Depuis mai 2009, le Gouvernement a mis en place, en partenariat avec l'Unédic, un nouveau type de convention, la convention d'activité partielle de longue durée (APLD). En contrepartie d'une telle convention, l'employeur s'engage à proposer à chaque salarié qui en est bénéficiaire un entretien individuel en vue notamment d'examiner les actions de formation ou de bilan qui pourraient être mises en oeuvre durant la période d'activité partielle. L'État a d'ailleurs signé, le 21 avril 2009, une convention avec le Fonds unique de péréquation, dont deux des objectifs sont la formation des salariés les plus exposés à la perte de leur emploi et la formation des salariés en situation d'activité partielle. Cette convention a été modifiée par avenant le 28 décembre 2009. La nouvelle convention conclue avec le fonds paritaire pour la sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a les mêmes finalités. Les services déconcentrés chargés de la gestion de l'activité partielle ont été invités à adopter une démarche dynamique visant : non seulement à apporter un soutien à l'entreprise qui souhaite mettre en place des actions de formation en alternance avec l'activité partielle, pendant l'activité partielle ou en lieu et place de cette dernière, mais aussi à réunir les différents acteurs afin d'établir un plan d'action cohérent et structuré en faveur de l'articulation de l'activité partielle et de la formation. Les dispositifs avec lesquels l'activité partielle peut être articulée sont notamment : le plan de formation, la période de professionnalisation, le congé individuel de formation (CIF), le droit individuel à la formation (DIF).
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