Christophe Guilloteau
Question N° 52790 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 23 juin 2009
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le dernier rapport rendu par le Conseil d'orientation pour l'emploi. En effet, pour favoriser le maintien du lien salarial, il est proposé d'assouplir, à titre provisoire et au cas par cas, les règles de durée de prise en charge du chômage partiel total. Ainsi, en cas de suspension totale d'activité, le régime du « chômage partiel total » ouvre droit au bénéfice de l'allocation spécifique de l'État pendant au maximum 6 semaines. Si le chômage se prolonge au-delà de cette durée, les salariés sont considérés comme privés d'emploi et peuvent être admis, si les conditions sont réunies, au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi de l'Unedic versée par « Pôle emploi » pour une durée de 182 jours au maximum. La durée de bénéfice de l'allocation spécifique de chômage partiel pourrait être allongée dans le respect de la durée maximum d'indemnisation de l'Unedic. Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position à ce sujet.
Réponse émise le 15 juin 2010
Il n'est pas envisagé une telle évolution. En effet, le dispositif en vigueur en matière de prise en charge de l'activité partielle est bien équilibré. Il permet à l'entreprise, dans un premier temps, d'être indemnisée par l'État. Dans un second temps, les partenaires sociaux, par la voie de l'Unédic, interviennent pour garantir l'emploi, ce qui est vertueux et tout à fait complémentaire avec le droit commun assurantiel.
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