Christophe Guilloteau
Question N° 80468 au Ministère du Fonction
Question soumise le 8 juin 2010
M. Christophe Guilloteau demande à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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