Christophe Guilloteau
Question N° 59260 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les revendications de la caisse nationale mutualiste prévoyance santé qui souhaite l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant à l'indice 130. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 18 mai 2010
Concernant l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant, il convient de rappeler que ce relèvement a déjà fait l'objet d'un certain nombre de mesures. L'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Ce plafond a de nouveau été relevé par l'article 101 de la loi de finances pour 2007 qui l'a porté à 125. Ainsi, le plafond a-t-il été augmenté de 15 points depuis 2002 ce qui représente un effort important sur le plan budgétaire. Le plafond bénéficie en outre des revalorisations régulières du point d'indice intervenant au cours de l'année.
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