Questions écrites de Christophe Guilloteau

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la so...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Christophe Guilloteau demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Christophe Guilloteau demande à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.

Thèmes : associations ; gestion ; réserves de trésorerie. rapport. propositions

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé d'affecter au fonds de réserve des retraites les avoirs bancaires des associations, qui, sans être officiellement dissoutes, n'ont plus d'activité depu...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Christophe Guilloteau demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Christophe Guilloteau demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; perspectives

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005, « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » établissait que, d'ici à 2015, l'ensemble des lieux recevant du public, qu'ils soient publics ou privés, ...

Thèmes : presse et livres ; édition et diffusion ; presse d'information et de politique générale. régime fiscal. champ d'application

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la presse agricole et rurale. Le Gouvernement prévoit de réformer prochainement les règles en vigueur en matière de presse écrite. Le projet aura notamment pour effet de réserver le bénéfice de certaines mesures fiscales et postales exclusivement aux journaux qualifié...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêt à taux zéro ; logements neufs. réglementation

M. Christophe Guilloteau interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif d'aide et d'accession à la propriété et lui demande de préciser les conditions d'obtention et le montant du prêt à taux zéro.

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; carrière

M. Christophe Guilloteau interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application des recommandations du livre blanc pour la défense et la sécurité nationale. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la possibilité de créer des postes de généraux de sapeurs-pompiers auprès des préfets de zone de défense et de sécurité. Il ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réforme de la loi de 90 concernant le statut des psychiatres des hôpitaux. En effet, de par la participation du président du CME et du chef de pôle au processus de décision, les psychiatres des hôpitaux craignent, aujourd'hui, de perdre leur indépendance vis-à-vis des pouvoirs administratifs locaux. ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Christophe Guilloteau demande à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de nos concitoyens qui ont souscrit des prêts immobiliers à taux révisables auprès de certains établissements bancaires, et notamment le Crédit foncier. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués, ...

Thèmes : politiques communautaires ; enseignement supérieur ; programme Erasmus. perspectives

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité pour les étudiants d'aller étudier à l'étranger grâce au programme Erasmus. Il souhaiterait connaître les différentes aides qui peuvent être apportées aux étudiants afin de financer leur voyage et leur séjour sur place dans le cadre de cette année universitaire.

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences, sur certains contribuables veufs, de l'article 92 de la loi des finances pour 2009. Cette disposition limite l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial uniquement aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivant seuls, et c...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les fluides frigorifiques autorisés pour l'alimentation des chambres froides. De nombreuses entreprises utilisaient un fluide HCFC appelé le R 22 dont l'impact sur la couche d'o...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des généalogistes concernant les évolutions réglementaires en cours. En effet, actuellement, l'accessibilité aux documents historiques est gratuite. La pratique de la photographie numérique permet aux généalogistes de photographier les actes concernant leurs ancêtres et de diffuse...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; données personnelles. recueil. réglementation

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les demandes d'informations, très particulières, exprimées auprès de leurs clients par des établissements financiers. Arguant de l'application de la troisième directive de l'Union européenne en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, récemment transposé...

Thèmes : télécommunications ; politiques communautaires ; très haut débit. aides de l'État

M. Christophe Guilloteau interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur un projet de lignes directrices relatives à l'application des règles communautaires sur les aides d'État au financement public des réseaux à haut débit publié la Commission européenne, dans le cadre d'une consultation publique. Le principal enjeu de cette discuss...

Thèmes : professions de santé ; ophtalmologistes ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le manque d'ophtalmologues notamment en zones rurales. Le nombre de ces spécialistes est en déclin dans les zones rurales et les délais sont très importants, en général supérieur à 6 mois, pour les consultations. De plus, la France forme moins de 100 de ces spécialistes par an. Il aimerait savoir ce qu...