Christophe Guilloteau
Question N° 77959 au Ministère du Commerce
Question soumise le 4 mai 2010
M. Christophe Guilloteau demande à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Une loi votée par le Parlement depuis plus d'un an, au cours de la XIIIe législature - la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - nécessite encore un décret d'application, dont la responsabilité incombe au secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Ce décret, prévu par l'article 21 de la loi, doit fixer un seuil de présence fortuite par espèce végétale, au-dessus duquel les lots de semences contenant des semences génétiquement modifiées doivent être clairement étiquetés par la mention « contient des OGM ». L'adoption de cette mesure réglementaire d'application, dite « décret seuil OGM », est conditionnée par l'édiction du décret prévu par l'article 2 de la loi. Cet article prévoit en effet que le seuil correspondant à la qualification sans OGM est fixé par la voie réglementaire après avis du haut conseil des biotechnologies. Un projet de décret, dit « sans OGM » a été rédigé. Il fait actuellement d'objet d'une concertation entre le ministère chargé de la consommation, le ministère chargé de l'agriculture et le ministère chargé de l'environnement.
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