Christophe Guilloteau
Question N° 77881 au Ministère de la Famille
Question soumise le 4 mai 2010
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005, « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » établissait que, d'ici à 2015, l'ensemble des lieux recevant du public, qu'ils soient publics ou privés, devront être rendus accessibles. Or nous pouvons constater aujourd'hui que de nombreux établissements accueillant du public ne respectent pas encore cette obligation. C'est pourquoi il aimerait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement afin que toutes les dispositions de la loi du 11 février 2005 soit appliquées en 2015.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le Gouvernement réaffirme sa volonté de mener une politique en faveur du handicap, dont le programme est fixé par la loi du 11 février 2005. Cette dernière poursuit notamment l'objectif ambitieux de rendre, d'ici à 2015, l'ensemble des aspects de la vie quotidienne accessible aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti qui est un objectif fort devant être mis en oeuvre en mobilisant une large gamme de solutions compatibles avec les contraintes de construction. Aussi, il a été demandé aux préfets d'organiser au cours de l'été un bilan à mi-parcours sur l'accessibilité dans leurs départements ainsi que deux journées d'échanges pour porter le sujet auprès de l'ensemble des acteurs dans les départements. En outre, la création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle le 11 février dernier est l'occasion de faire progresser ce sujet, puisqu'il réunit les représentants des acteurs de l'accessibilité tels que les maîtres d'ouvrage publics et privés, les usagers, les représentants de l'État, les professionnels du cadre bâti, et a notamment pour mission d'évaluer l'accessibilité du cadre de vie, d'identifier les obstacles à la mise en oeuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de confort d'usage pour tous. Ces mesures concourent donc à l'effort global qui est entrepris par tous les acteurs de l'accessibilité pour respecter les objectifs de la loi du 11 février 2005 et notamment l'échéance de 2015.
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