Christophe Guilloteau
Question N° 51197 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 2 juin 2009
M. Christophe Guilloteau interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur un projet de lignes directrices relatives à l'application des règles communautaires sur les aides d'État au financement public des réseaux à haut débit publié la Commission européenne, dans le cadre d'une consultation publique. Le principal enjeu de cette discussion concerne le financement public des réseaux à très haut débit, aussi appelés "réseaux de nouvelle génération". Les États membres et les parties intéressés sont invités à soumettre leurs points de vue sur le projet. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 31 août 2010
Avec plusieurs dizaines de milliards d'euros d'investissements à réaliser, le déploiement des réseaux à très haut débit, notamment en fibre optique, représente un enjeu industriel majeur pour notre pays, un levier pour la compétitivité de nos entreprises et surtout un facteur essentiel d'aménagement de nos territoires et de développement de nouveaux services innovants, tant pour les entreprises que pour les acteurs publics et les citoyens. Comme l'a notamment démontré une étude réalisée par le cabinet TACTIS pour le compte de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le déploiement rapide et étendu des réseaux à très haut débit nécessitera la mobilisation de financements publics. Ainsi, le Président de la République, suite aux recommandations de la commission pour l'emprunt national présidée par MM. Juppé et Rocard, a décidé d'allouer 2 MdEUR à l'accélération du déploiement national du très haut débit. Ces enjeux justifient la mise en place par l'État d'un programme national de déploiement du très haut débit, assorti d'un calendrier global de déploiement, avec, pour objectif final, que tous les foyers aient accès à un service très haut débit grâce à la technologie la mieux adaptée à leur territoire. Ce programme national « très haut débit » a été présenté par le Premier ministre et soumis à consultation publique, le 18 janvier 2010, avant d'être publié le 14 juin 2010. Le Gouvernement s'est appuyé dans l'élaboration du programme national « très haut débit » sur les lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, lesquelles ont été publiées en septembre 2009. En juin 2009, les autorités françaises ont apporté une contribution à lai consultation publique qui précéda l'adoption des lignes directrices et à laquelle il est fait référence dans la question. Dans cette contribution, disponible sur le site Internet de la Commission européenne, les autorités françaises ont notamment : souligné l'intérêt de bénéficier de lignes directrices à l'aube d'un nouveau cycle d'investissement ; sollicité des précisions sur la définition des zones noires, blanches et grises prises en compte dans l'évaluation de la compatibilité d'une aide. Dans le cadre du programme national « très haut débit », le Gouvernement s'assurera que les aides accordées seront bien compatibles avec le droit communautaire conformément aux lignes directrices. Seuls les projets s'inscrivant en cohérence avec les déploiements privés bénéficieront ainsi de subventions lors de la phase de soutien aux déploiements, qui doit être engagée dès 2011.
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