Christophe Guilloteau
Question N° 85840 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 3 août 2010
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la presse agricole et rurale. Le Gouvernement prévoit de réformer prochainement les règles en vigueur en matière de presse écrite. Le projet aura notamment pour effet de réserver le bénéfice de certaines mesures fiscales et postales exclusivement aux journaux qualifiés de « presse d'information et de politique générale - PIPG ». A ce jour, la presse agricole et rurale n'est pas considérée comme PIPG au vu de la définition qui en est donnée. Cependant, un récent décret d'avril 2010, modifiant l'article 39 bis du code général des impôts, donne une définition de la PIPG moins restrictive. De ce fait, si cette nouvelle définition, actuellement limitée à l'application de l'article 39 bis du CGI, devenait la définition générale française de la PIPG, la presse agricole et rurale pourrait entrer dans son champ d'application. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) accorde la plus grande attention aux conséquences pour la presse agricole d'un nouveau dispositif de publication des annonces légales et de la réforme des règles en vigueur concernant la presse écrite. En effet, comme le soulignent les honorables parlementaires, ce nouveau dispositif comporte un risque important de priver de ressources financières essentielles un grand nombre de publications de la presse agricole départementale. Le Gouvernement n'a cependant, dans l'immédiat, pas de projet tendant à réserver le bénéfice de certaines mesures fiscales et postales exclusivement aux journaux PIPG. Il est cependant exact que, dans le cadre des orientations définies à l'issue des États généraux de la presse écrite, un rapport sur la gouvernance des aides publiques à la presse, consacré particulièrement aux aides directes à la presse dite PIPG, est sur le point d'être rendu au ministre de la culture et de la communication et au ministre du budget. Le MAAP, en relation avec les personnes en charge de ce dossier au ministère de la culture, étudie toutes les voies possibles pour que ce nouveau dispositif concernant la presse écrite en France puisse intégrer la presse agricole.
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