Christophe Guilloteau
Question N° 83260 au Ministère du de la ville
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Christophe Guilloteau demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.
Réponse émise le 5 octobre 2010
En ce qui concerne la politique de la ville, un décret d'application relatif à une loi votée depuis plus d'un an est en préparation. Il concerne la mise en oeuvre de la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté. Ce projet vise à modifier le décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDe) pour mettre en oeuvre la disposition législative qui prévoit que le secrétariat d'État en charge de la ville assure la tutelle de résultats de recherche. Un projet de décret est actuellement soumis à l'approbation des ministères.
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