Questions écrites de Christophe Guilloteau

Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; rapport. propositions

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé de mettre en oeuvre une incitation financière à l'assiduité dans la fonction publique ; ainsi, à ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. statistiques

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro. Il souhaiterait savoir combien d'éco-prêts ont été conclus dans le département du Rhône à ce jour pour des rénovations lourdes en matièr...

Thèmes : enseignement supérieur ; université de médecine ; diplôme d'infirmier. équivalence. perspectives

M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'absence de reconnaissance entre la filière infirmière et médecine. En effet, contrairement à d'autres professions, une personne titulaire d'un diplôme d'infirmier (bac +3) ne peut envisager actuellement de mener des études de médecine que...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 prévoit qu'un décret doit préciser la liste des services sociaux dotés d'un numéro d'appel gratuit pour les usagers. Or il semble que cette publication n'ait toujours pas été réalisée à ce jour, alors même que de nombreuses administration...

Thèmes : sports ; sportifs de haut niveau ; aides de l'État

M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur l'encadrement des sportifs de haut niveau. En effet, ces sportifs de haut niveau participent au rayonnement de la France dans le monde, mais un bon nombre d'entre eux sont non professionnels. Il est parfois difficile pour eux de concilier entraînement, compétition, travail et vie de famille. Il souha...

Thèmes : assurances ; assurances complémentaires ; entreprises paysagères. affiliation

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le système de cotisation prévoyance complémentaire des entreprise du paysage. Il souhaiterait savoir à quel régime social ces entreprises sont affiliées et quel est leur régime de prévoyance complément...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; première année. redoublement. équivalence. mise en place

M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants en première année de faculté de médecine qui malheureusement ne valident pas leur année. Une majorité d'étudiants de cette filière n'obtient pas leur première année, malgré le redoublement. Il souhaiterait savoir si ces étudiants pourraient obtenir une éq...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; éclairage à diodes électroluminescentes

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur certains éclairages à LED (diodes électroluminescentes) qui présenteraient un risque pour les yeux, particulièrement pour les enfants, selon un rapport de l'agence de sécurité s...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Christophe Guilloteau demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Christophe Guilloteau demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.

Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; rapport. propositions

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé, qu'à compter du 1er juillet 2010, soient créées onze brigades interrégionales d'enquête et d'inv...

Thèmes : emploi ; développement ; Conseil d'orientation. rapport. conclusions

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le dernier rapport rendu par le Conseil d'orientation pour l'emploi. En effet, dans le cadre du développement des compétences, de la qualification et de l'emploi des jeunes, en complément de l'ensemble de mesures provisoires et des décisions fortement structurantes qui viennent d'être prises, il est pr...

Thèmes : politique économique ; croissance ; volet numérique. plan de relance. perspectives

M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le volet numérique du plan de relance. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Christophe Guilloteau demande à M. le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; exercice de la profession

M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réglementation de la profession d'ostéopathe. En effet, depuis 2002, la loi reconnaît l'ostéopathie, puisqu'une vingtaine d'écoles sont agréées. Selon les professionnels, il y a un manque d'encadrement de cette filière. Il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées afin d'améliorer la reconn...

Thèmes : ordre public ; manifestations ; débordements. poursuites

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la gravité des derniers évènements survenus à Lyon. En effet, Lyon a été victime d'émeutes urbaines. Des groupes de casseurs ont sillonné la ville en endommageant du mobilier urbain et des voitures, en brisant et pillant des vitrines de magasins. Il souhaiterait sa...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; statistiques

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'obtention des permis de conduire. Il souhaiterait connaître les taux de réussite des différents permis de conduire et leur évolution respective depuis dix ans dans le département du Rhône.

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Christophe Guilloteau demande à Mme la ministre de la santé et des sports de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.

Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; rapport. propositions

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé de fusionner la justice de proximité et la justice de première instance avant le 1er janvier 2011. Avant le 1er j...

Thèmes : entreprises ; PME ; aides de l'État

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le dernier rapport rendu par le Conseil d'orientation pour l'emploi. En effet, dans le cadre du soutien aux petites et moyennes entreprises, principales créatrices d'emplois, il est proposé de soutenir plus efficacement l...