Christophe Guilloteau
Question N° 85765 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 août 2010
M. Christophe Guilloteau demande à Mme la ministre de la santé et des sports de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Les lois, relevant du ministère de la santé et des sports, votées par le Parlement depuis plus d'un an, pour lesquelles des décrets d'application restent à prendre, sont au nombre de onze. Le nombre de décrets restant à prendre au 1er septembre 2010 se répartissait comme suit : loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (2 décrets à prendre sur 66, soit 97 % d'application) ; loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (4 décrets à prendre sur 52, soit 92 % d'application) ; loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (2 décrets à prendre sur 48, soit 96 d'application) ; loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (2 décrets à prendre sur 27, soit 93 % d'application) ; loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (7 décrets à prendre sur 45, soit 84 % d'application) ; loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (1 décret à prendre sur 3, soit 67 % d'application) ; loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (4 décrets à prendre sur 4, soit 0 % d'application) ; loi n° 2007-248 du 26 février 2007, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (2 décrets à prendre sur 8, soit 75 % d'application) ; loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (2 décrets à prendre sur 36, soit 94 % d'application) ; loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (16 décrets à prendre sur 49, soit 67 % d'application) ; loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (73 décrets à prendre sur 156, soit 53 % d'application).
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