Christophe Guilloteau
Question N° 80462 au Ministère de la Culture
Question soumise le 8 juin 2010
M. Christophe Guilloteau demande à M. le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.
Réponse émise le 16 novembre 2010
Les lois votées depuis plus d'un an et pour lesquelles il reste des décrets d'application à publier par le ministère de la culture et de la communication sont les suivantes : La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, pour laquelle il reste cinq mesures d'application à prendre sur les huit recensées ; sur ces cinq mesures, trois décrets sont en cours d'examen au Conseil d'État et deux en cours d'élaboration. La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, pour laquelle il reste quatre mesures d'application à prendre sur les treize recensées. Cependant il convient de préciser que la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection du droit sur Internet est en mesure de mettre en oeuvre la procédure de « réponse graduée », les mesures d'application nécessaires ayant été prises. Il convient de noter que, pour ce qui est des lois votées lors de la xiiie législature, le ministère de la culture et de la communication atteint un taux d'exécution de ces lois supérieur à 71 %.
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