Christophe Guilloteau
Question N° 64389 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé de mettre en oeuvre une incitation financière à l'assiduité dans la fonction publique ; ainsi, à compter du 1er janvier 2011, il faudrait mettre en place une prime positive d'assiduité à chaque agent, n'ayant bénéficié d'aucun arrêt de travail, afin de l'intéresser à sa propre assiduité. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 5 avril 2011
Le rapport d'information déposé par la commission des lois propose des mesures de réduction des dépenses publiques. Parmi les mesures préconisées, l'une d'entre elles vise à réduire le taux d'absentéisme pour raisons de santé des agents publics. Il est en conséquence proposé que soit instituée une prime positive d'assiduité en faveur de chaque agent n'ayant bénéficié d'aucun arrêt de travail au cours de l'année. Un projet de décret doit réformer les modalités de rémunération des agents placés en congés de maladie. Ce texte prévoit ainsi l'alignement du versement des primes sur la règle prévue à l'article 34 du titre II du statut général pour le traitement indiciaire, avec maintien intégral des primes et indemnités durant les trois premiers mois du congé et réduction de moitié de la rémunération après ce délai. Par ailleurs, le Gouvernement entend mettre en oeuvre l'intéressement collectif dans les tout prochains mois. Il s'appuie pour ce faire sur les travaux du député Michel Diefenbacher, qui lui a remis un rapport sur le développement de l'intéressement collectif dans la fonction publique en mai 2009. Ce rapport envisage de prendre en compte la présence effective des agents, en réservant la prime d'intéressement aux seuls agents qui, par leur présence, ont pu contribuer pleinement à l'atteinte des résultats pour leur service. Enfin, l'objectif de diminution de l'absentéisme pour raison de santé ne peut reposer sur le seul outil indemnitaire. À cet égard, le Gouvernement a souhaité mettre en place, à titre expérimental, un contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires. L'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 portant financement de la sécurité sociale a posé le cadre et les principes de cette expérimentation qui conduira, pendant une période de deux ans, à transférer, dans plusieurs départements, le contrôle de ces arrêts aux caisses primaires d'assurance maladie et aux services du contrôle médical du régime général. Ces contrôles seront plus particulièrement ciblés sur les arrêts maladie de plus de 45 jours et sur les arrêts itératifs. Au vu des résultats de cette expérimentation, ce dispositif pourrait être généralisé. Compte tenu de la conjonction de ces différentes mesures, la mise en place d'une prime d'assiduité n'apparaît pas nécessaire et n'est donc pas envisagée à ce stade.
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