Christophe Guilloteau
Question N° 64393 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé de fusionner la justice de proximité et la justice de première instance avant le 1er janvier 2011. Avant le 1er janvier 2011, il faudrait ainsi supprimer la juridiction de proximité en tant qu'ordre de juridiction, mais maintenir les juges de proximité, qui seraient nommés dans un tribunal de grande instance et affectés auprès du juge chargé de la direction et de l'administration d'un tribunal d'instance. Cela aurait pour effet de leur permettre de participer pleinement à l'activité et à l'organisation de ces deux juridictions de première instance. Cette réforme simplifierait la procédure et dégagerait du temps pour les magistrats. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques de la commission des lois du 14 octobre 2009 présenté par M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, suggère de supprimer la juridiction de proximité en tant qu'ordre de juridiction, mais de maintenir les juges de proximité. Il préconise à l'instar de ce qu'a proposé la commission présidée par le recteur Guinchard qu'ils soient nommés au tribunal de grande instance. Il s'agit de répondre au constat d'une complication de l'organisation judiciaire devenue plus confuse et moins lisible par la création de cet ordre de juridiction supplémentaire. Celle-ci se juxtapose, en première instance, au tribunal d'instance et au tribunal de grande instance. Elle s'explique également par l'évolution des missions de la juridiction de proximité. En effet, la loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance a confié à la juridiction de proximité un contentieux de masse, alors même qu'elle se devait initialement de répondre à un besoin d'écoute des justiciables. En revanche, dans la mesure où les juges de proximité ont su trouver une place légitime dans notre fonctionnement judiciaire en apportant notamment une connaissance du terrain indispensable pour rendre une véritable justice de proximité, il est apparu souhaitable de préconiser leur maintien en les rattachant au tribunal de grande instance. À cet égard, un projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles reprenant ces orientations a été déposé au Sénat le 3 mars 2010. Selon ce projet de loi, dans le domaine pénal, les juges de proximité verront leur compétence maintenue en matière de contraventions des quatre premières classes et conserveront la possibilité de participer aux audiences collégiales du tribunal correctionnel. En outre, ils pourront participer aux audiences collégiales civiles du tribunal de grande instance et statuer sur les requêtes en injonction de payer (sauf sur opposition), tant au tribunal de grande instance qu'au tribunal d'instance. Enfin, les juges de proximité auront compétence pour ordonner des mesures d'instruction en matière civile, comme se transporter sur les lieux à l'occasion des vérifications personnelles du juge, entendre les parties à l'occasion de la comparution personnelle, ou encore entendre les témoins à l'occasion d'une enquête. La redéfinition des attributions des juges de proximité prend en compte l'obligation - soulignée par le Conseil constitutionnel et inscrite à l'article 41-17 de l'ordonnance n° 58 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - de ne leur confier qu'une part limitée des fonctions des magistrats des juridictions judiciaires de première instance.
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