Christophe Guilloteau
Question N° 80463 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 juin 2010
M. Christophe Guilloteau demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Un certain nombre de lois votées par le Parlement depuis plus d'un an doivent encore faire l'objet de décrets d'application de la part du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Il s'agit de :
LOIS | NOMBRE de décrets pris | NOMBRE de décrets restant à prendre |
|---|---|---|
| Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement | 2 | 1 |
| Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports | 8 | 3 |
| Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après évènement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques | 10 | 2 |
| Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière | 13 | 1 |
| Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat | 6 | 1 |
| Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels, et à la réparation des dommages | 2 | 1 |
| Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales | 26 | 2 |
| Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux | 10 | 2 |
| Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français | 1 | 1 |
| Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports | 15 | 3 |
| Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs | 9 | 1 |
| Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques | 47 | 5 |
| Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de du quartier d'affaires de La Défense (EPAD) | 2 | 1 |
| Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) | 2 | 1 |
| Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement | 5 | 4 |
| Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 | 11 | 11 |
| Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 | 3 | 1 |
| Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion | 50 | 10 |
| Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures | 1 | 2 |
| Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer | 3 | 1 |
| Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement | 0 | 2 |
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