Questions écrites de Christophe Guilloteau

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; exercice de la profession

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le souhait de certaines assistantes maternelles d'assouplir les conditions d'accueil des jeunes enfants par une assistante maternelle afin de prendre en compte les évolutions des rythmes de vie et de travail des parents notamment en zone rurale ou périurbaine. La loi de financem...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; formalités. réglementation

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure et les pièces justificatives à fournir pour l'établissement d'un passeport biométrique. En effet, certaines préfectures demandent une copie intégrale de l'acte de naissance alors que ce document ne figure pas dans les pièces à fournir. Il lui demande d...

Thèmes : éducation physique et sportive ; enseignement supérieur ; développement

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le sport dans les universités. Aujourd'hui, l'enseignement sportif n'est pas obligatoire après le baccalauréat ; pourtant celui-ci apporte de nombreux bénéfices. En effet, le sport a pour effet de diminuer les risques d'obésité, permet l'intégration et la socialisation des étudiants...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. cotisations. assujettissement

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des kinésithérapeutes sur l'adhésion et la cotisation obligatoire à l'ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, les compétences des kinésithérapeutes ont des bases légales dans le code de la santé publique. Pour les kinésithérapeutes indélicats, les tribunaux ordin...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; automobiles ; véhicules non polluants. développement

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le développement des voitures non polluantes. Il apparaît, qu'au terme de plusieurs années de travail, une voiture à air comprimé a été développée sur le sol français. Cette der...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Christophe Guilloteau demande à M. le ministre chargé de l'industrie de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Christophe Guilloteau demande à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Christophe Guilloteau demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; suspension. réglementation

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé d'alléger la procédure de suspension du permis de conduire, en supprimant la phase administrative au profit d'une...

Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; rapport. propositions

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé de créer un ajournement de peine avec injonction de quitter le territoire pour les auteurs d'infraction sous le c...

Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; rapport. propositions

M. Christophe Guilloteau interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé de permettre au procureur de la République de suspendre les poursuites avec injonction de quitter le territoire pour les étra...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. aides de l'État

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la tarification des maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Il souhaiterait connaître les différentes allocations qui peuvent être apportées afin d'aider les familles à financer ces établissements.

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Christophe Guilloteau demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Christophe Guilloteau demande à M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.

Thèmes : sports ; CNDS ; missions. moyens

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le Centre national pour le développement du sport qui contribue fortement au développement du sport en France et à l'aménagement du territoire dans le domaine sportif. La création du CNDS, début 2006, a permis de développer l'étroite concertation entre l'État et le mouvement sportif qui caractérisait ...

Thèmes : gendarmerie ; équipements ; sonomètres

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les moyens mis en place pour lutter contre les véhicules trop bruyants. Selon l'article R. 325-8, alinéa 2, du code de la route, « lorsqu'un véhicule paraît exagérément bruyant, le fonctionnaire ou l'agent (habilité à constater les infractions au code de la route) ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. multiplicité

M. Christophe Guilloteau demande à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, de bien vouloir lui communiquer la liste des organismes administratifs dénommés "observatoires" qui dépendent de son autorité. Il souhaite, également, savoir quelle est la nature juridique de ces observatoires et s'il ne serait pas opportun de limiter leur multip...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Christophe Guilloteau demande à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.

Thèmes : enseignement ; élèves ; absentéisme. statistiques

M. Christophe Guilloteau interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les pourcentages d'absentéisme scolaire par niveau dans le département du Rhône pour l'année scolaire 2008-2009.

Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; rapport. propositions

M. Christophe Guilloteau interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé, en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, que l'administration...