Christophe Guilloteau
Question N° 80466 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 8 juin 2010
M. Christophe Guilloteau demande à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.
Réponse émise le 27 juillet 2010
À ce jour, il n'y a pas de décret d'application de lois votées par le Parlement depuis plus d'un an, au cours de la XIIIe législature, dont la responsabilité incombe au secrétariat d'État chargé de l'emploi et qui reste à publier.
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