Christophe Guilloteau
Question N° 77957 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 4 mai 2010
M. Christophe Guilloteau demande à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.
Réponse émise le 29 juin 2010
Les dispositions législatives votées depuis plus d'un an, en attente de dispositions d'application relevant du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, sont les suivantes : 1) Une mesure d'application de l'article 11 de la loi 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire n'a pas été prise. Il s'agit du décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime, qui doit déterminer les conditions dans lesquelles les centres de rassemblement et les marchés sont agréés pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux. Ce décret, qui concerne quelques cas non régis par la réglementation communautaire, est sur le point d'être pris. 2) Deux mesures d'application de la loi 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation pour la forêt ne sont pas prises. Il s'agit : d'un décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 371-2 du code forestier, issu de l'article 12 de la loi, qui doit définir, quant aux personnes travaillant sur les forêts d'autrui, les conditions de formation initiale ou continue ou d'expérience professionnelle et les modalités selon lesquelles cette qualification professionnelle est reconnue. Ce décret sera pris après le décret d'application de l'article L. 719-1 du code rural et de la pêche maritime définissant les règles d'hygiène et de sécurité à respecter sur les chantiers forestiers définis à l'article L. 371-1 du code forestier ainsi que sur les chantiers sylvicoles, qui doit intervenir prochainement ; d'un décret prévu à l'article L. 451-1 du code forestier, issu de l'article 30 de la loi, pour déterminer les conditions dans lesquelles la plantation de certaines essences à proximité des cours d'eau peut être interdite ou réglementée, ainsi que la liste des essences forestières concernées et les limites à l'intérieur desquelles sont définies localement les distances minimales de recul à respecter. La définition de ces éléments au niveau national s'est, en effet, avérée techniquement impossible. 3) Une mesure d'application de la loi d'orientation agricole n 2006-11 du 5 janvier 2006 n'est pas prise. Il s'agit du décret prévu à l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 93 de la loi, qui doit prévoir quelles seront, à compter du ler janvier 2015, les conditions d'enregistrement et de contrôle de l'utilisation de la voie mâle pour la reproduction des bovins. 4) En ce qui concerne la loi n 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés, le décret relatif aux modalités d'information des exploitants des parcelles entourant les cultures d'organismes génétiquement modifiés, reste à prendre. 5) Une mesure d'application de la loi n 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de protection contre les chiens dangereux n'est pas prise. Il s'agit du décret définissant les missions et modalités de fonctionnement de l'Observatoire canin, qui a nécessité une importante réflexion préparatoire.
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